PARTIE EN DÉFENSE : ECO BATIR (SARL) [Adresse 2] Absente PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉE le 02/07/2025 publiquement par mise à disposition

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son acte introductif d'instance, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

du 09/04/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 001581 PARTIE EN DEMANDE : Monsieur [O] [I] [Adresse 1] Représentée par Maître Karine SARCE PARTIE EN DÉFENSE : [Q] OUCHE COUVERTURE (SARL) [Adresse 2] Absent

PARTIE EN DÉFENSE : BME PRO [Adresse 2] Absente PRÉSIDENT : Yannick PARIS GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ PRONONCÉE le 28/01/2026 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Pour une meilleure compréhension des arguments échangés, le point de vue de COM UNIC sera présenté en synthèse en premier.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la forclusion de l'action Le défendeur soulève un moyen de forclusion par des dispositions relatives à la prescription.

[T] : * Absence de déclaration des paiements dans les délais requis, * Absence de tenue et de communication de la comptabilité, * Absence de respect du droit social. Force est de constater que M.

Le Conseil de la demanderesse expose à la barre les moyens et demandes de son acte introductif d'instance ; La défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 10 décembre 2025, dont une copie a été signifiée à Monsieur [C] [K], qui s'est déclaré habilité à la recevoir au nom de son employeur, la SAS M

ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, Vu le dossier de plaidoirie déposé par le conseil de la SA BANQUE DE SAVOIE lors de l'audience du 27 mars 2026, Pour l'exposé des moyens

civile le Tribunal renverra à l'assignation, aux conclusions précitées et au corps du présent jugement pour un plus ample exposé des moyens des parties.

; qu'il en ressortait que Monsieur [X] [T] devait être écarté de la vie des affaires ; qu'il n'était par ailleurs pas tenu de comptabilité pour la SARL BF AGENCEMENT ; que Monsieur [X] [T] s'était abstenu

[Y] [C] [X] a cité devant le [Y], Monsieur [S] [G] pour l'entendre : Vu l'acte de cession du 31 décembre 2023, Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2023, Vu l'absence

remplacement du Président empêchéGREFFIER: Maître Eric COMBARNOUS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/12/2025 Vu l'assignation en date du 9 octobre 2025 à laquelle il est fait référence pour ce qui concerne l'énoncé

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les précédentes conclusions doivent être présentés de manière formellement distincte.

[I] [K] : * Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, * Absence de comptabilité ou comptabilité non sincère, * Absence de règlement des cotisations sociales et fiscales,

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur [P] et la société FINANCIERE ET HOTELIERE [P], dans leurs dernières conclusions, demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1844-7 du code

L'article L.313-23 du code monétaire et financier énonce que : « Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes : l.

comparant par Me Jean-Marie LEGER Avocat (D2159) ET : Société GLASSDOOR INC, dont le siège social est [Adresse 2] USA Partie défenderesse : comparant par Me Elsa RODRIGUES Avocat (P490) Pour les motifs énoncés

L'article L.653.5 al. 6 du code de commerce énonce que l'absence de tenue de comptabilité en application de l'article précédent constitue une faute de gestion.