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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
La cour d'appel de Bordeaux est très claire sur le sujet dans son arrêt du 14/06/2021 n°18/04235 En l'espèce L'ensemble des informations délivrées à M.
Trib. de Commerce
69ca996fcdc6046d478545e1
22 janvier 2026
ET - La SASU, [F], [Adresse 3] 69480 LACHASSAGNE DÉFENDERESSE À L'INJONCTION DE PAYER – représentée par Maître Isabelle FOILLARD,, [Adresse 4], Avocat postulant et par Maître Caroline CLAIR, SCP DUCROT
19
69d0218ccdc6046d4706dbe6
29 janvier 2025
Bien que le nom du tribunal de commerce de Paris soit mentionné il n'est pas clair si c'est dans le cadre d'une procédure d'arbitrage ou dans un cadre contentieux.
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
Elle fait valoir que l'assignation comportait un exposé clair des faits, l'objet précis des demandes ainsi que les prétentions chiffrées, et qu'en tout état de cause la SAS NEW STEFAL HOLDING a été en
69bfcbcbcdc6046d4788af36
22 octobre 2025
Rôle n° ENTRE * SAS FUTUR DIGITAL [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SCP MOINS - Me SERINDAS Claire - [Adresse 2] ET - SCRL CONSTRUCTION METALLIQUE D'AUVERGNE
ASSIGNATIONS EN REDRESSEMENT / LIQUIDATION JUDICIAIRE - 10 H 00
69adbe51cdc6046d47f61350
22 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 22/01/2025 Demandeur : Madame [Y] [R] (EI) [Adresse 1] comparant en personne Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience
Chambre 1 contentieux général
69a20413cdc6046d47f7bc83
7 janvier 2025
Geoffrey ZENATI, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Eric HANOUNE, Président, Mme Odile TALLON, M. Thierry PHITOUSSI, Assesseurs.
69a189bfcdc6046d47ea9175
17 juillet 2025
AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME
SAS IPDc/SAS G 2 K DIRECT CROQUETTE
69e96839cdc6046d4732945a
14 avril 2025
Le demandeur, absent, sollicite le 11 avril 2025 un délai pour une éventuelle mise en cause des organes de la procédure. En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab569bcdc6046d47c64bdd
7 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal jugeant publiquement, en premier ressort, CONSTATE l'absence aux débats de la SAS DELATTRE FINANCE. DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
CHAMBRE 04
69ded842cdc6046d474237a2
6 janvier 2026
Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Chambre 07
69f192cccdc6046d47ed0ae9
7 octobre 2025
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 Octobre 2025 et délibérée le 5 septembre 2025 par : Président : M.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c93acdc6046d47b053ef
21 janvier 2025
AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Le juge-commissaire, dans son rapport en date du 15 février 2024, lu à l'audience, indique avoir constaté : « Absence de DCP dans les 45 jours, absence de tenue de comptabilité
chambre 05
69a41159cdc6046d4720f2dc
21 octobre 2025
Marseille) […] La société HYDRO ELECTRO DIFFUSION PARTENA MEDITERRANEE S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 381 805 654 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision
69ccfd20cdc6046d47b96051
24 octobre 2025
La faute est clairement établie.
Chambre 01
6a16d5e5cdc6046d4718c2d1
26 mai 2026
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 26 mai 2026 et délibérée par : Président : M. Alain SCIUTO Juges : M.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
Elle ne révèle ni substitution de débiteur, ni extinction de la dette d'origine ; * Elle ne satisfait pas à l'art. 1330 (volonté claire).
69c5c42ccdc6046d4718fe0d
28 octobre 2025
Par requête du 22 septembre 2025, le mandataire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où, en l'absence d'une collaboration suffisante du dirigeant
69bc6832cdc6046d4740f98a
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur [Q] [G] n'est ni présent, ni représenté, lors de l'audience du 25 octobre 2024 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
Moyens des parties et motivation de la décision 1.
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