Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC M.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 10 avril 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge

Le tribunal devra en conséquence juger ces demandes irrecevables.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naïma LEURS, Juges Et prononcé, ce jour, par

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

de dispenser le jugement à intervenir de l'exécution provisoire ; * Condamner M.

Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé, par mise à disposition

[O] a effectué sa mission chez la première cliente, et quand il est allé chez la deuxième cliente a aperçu M.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Ludovic PARTYKA, Juges Et prononcé, ce jour,

S'il est jugé que l'assignation de Mme [V] n'a pas saisi le juge dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce in limine litis : * ORDONNER la mainlevée du séquestre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/01/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

N°121 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SASU SKANDI LEASE / SAS SALTO RO LEGENERAL : N° 2024 009043 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SASU SKANDI LEASE