Rôle 2025002220 Me [S], Es-qualités SAS NORD DECOR CREATION DESIGN C/ M.

[N], époux présent Mme Hind KACHAR, présidente absente Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport

Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY Attendu que par jugement

Les époux [X] contestent la validité et l'opposabilité de cet engagement de caution.

[O] [F], salarié et époux de Mme [S]; ainsi que la SELARL W R A - WIART C. & [W] [Y] - prise en la personne de Me [Y] [W] - [Adresse 1], mandataire judiciaire, en son rapport, et pris connaissance du rapport

de la subrogation légale ou conventionnelle n'est pas applicable au présent litige en raison de l'absence de paiement par AMTI d'une quelconque indemnité dommage ouvrage aux époux [V] et l'absence de

l'audience de Chambre du Conseil du 01/07/2025 ; Lors de cette Chambre du Conseil, Madame [P] [G] comparaissant en sa qualité de gérant de la SARL ESPACE CUISINES ET BAINS MORE, en présence de son époux

€, par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [M] [S] en sa qualité de caution solidaire de la SAS LNC DESIGN aux entiers dépens.

Adresse 1], Comparant(e) ou dument représenté(e), Demandeur (s) : [2] SAS [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal : Madame [T] [O] [L], comparante, En présence de Monsieur [S] [R], époux

DEMANDERESSE : * SARL UN TOIT POUR SOI [Adresse 1] représentée par Monsieur [P] [W], époux de Madame [L] [R], gérante, dûment mandaté FAITS ET PROCEDURE Le 02 janvier 2026, la SARL UN TOIT POUR SOI

* Une absence de flux financier anormal en droit au motif que la jurisprudence exige des indices concordants pour caractériser une confusion de patrimoines.

Désigne M. [Y] [S], Juge Commissaire titulaire, Mme I.

Ne disposant pas de la carte professionnelle requise pour l'exercice de l'activité de gestion immobilière, les époux, [W] se sont associés avec M., [X], [Z], titulaire de cette carte professionnelle, qui

aux règles de l'art visés dans l'assignation et dans les rapports 3C et MILLET, les décrire ; En déterminer la cause ; Dire si les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou en affectent

Ce plafond a été garanti par la caution solidaire de Monsieur, [O], [U] et de son épouse Madame, [N], [U] (ci-après désignée les époux, [U]), chacun à hauteur de 45 000 €.

Par ailleurs, le revenu imposable des époux, [R] pour 2021 était de 8 413 €, et l'endettement de monsieur, [R] se montait à plus de 174 000 €.

Cette SARL ayant pour activité la restauration rapide La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 6 aout 2023 et Maitre [Q] [Y] a été désignée Liquidateur Judiciaire.

Les époux [J] n'ont plus la volonté pour insuffler l'énergie nécessaire à la poursuite de l'activité.

En l'espèce, l'époux de Madame [D] née [A] [O] a signé tous les documents contractuels, à savoir : le contrat de location, le procès-verbal de livraison, et les accusés de réception de la mise en demeure

L'acte de notoriété qui fait foi jusqu'à preuve contraire a désigné 22 héritiers ab intestat, dont Mme [QB] [E]. En l'absence d'inscription, M.