à participer à la contestation desdites créances.

du contrat, * La résiliation de DLL du 28 mars 2024, est motivée par « l'absence de paiement des loyers ».

Qu'elle se joint à la demande de complément de mission formées par les sociétés AGRIKOMP et SERVICEUNION ainsi qu'à celle tendant à la désignation d'un second expert.

l'article L641-9 du Code de commerce qui prévoit que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Omission volontaire ou non, la SASU L'ENTREPÔT a été omise par le débiteur de la liste des créanciers tandis qu'il s'agit d'une obligation tirée de l'article L.626-2 du Code de commerce.

de la procédure collective sont recevables à intervenir volontairement dans toute instance à laquelle le débiteur est partie, afin d'en assurer la reprise à la suite des interruptions de droit liées aux

L'intervention volontaire de la société @COM SOFEC AJC régularise la procédure.

DECLARE l'intervention volontaire de la CPAM de Seine et Marne recevable.

B) Sur le désistement de la société PECH'ALU INTERNATIONAL de sa demande d'expertise L'article 395 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur

La société PRAXIS, prise en la personne de Maître [O] [Q], a été désignée en qualité de mandataire judicaire.

En outre, l'intervention volontaire du liquidateur judiciaire de la société MD PROMOTIONS permet de rendre recevable l'intégralité des demandes formées dans les intérêts de la société débitrice dessaisie

[D] & [U] excipent d'une péremption de l'instance qui aurait pour effet de mettre à néant la première initiative procédurale de la concluante en arguant de l'absence de conclusions en réponse à leurs propres

OHANA-ZERHAT - Me Philippe SOMARRIBA Avocat (C1050) Intervenants volontaires : * SELARL GARNIER-[A] représentée par Me [Q] [A] en remplacement la SCP ANGEL-HAZANE [E] représentée par Me [S] [E] ès qualités

Cette erreur d'identification, constante sur l'ensemble des documents invoqués par la société ENTORIA, révèle l'absence de relation contractuelle suivie, l'absence de vérification minimale de l'identité

Elle prétend qu'aucun contrat ne s'est valablement formé en l'absence de signature formelle du devis et des conditions générales de vente qui forment un ensemble indissociable.

Le tribunal constate l'absence de coopération de Monsieur [A] [T].

Il considère que le mandataire liquidateur ne démontre pas la poursuite consciente, voire volontaire d'une activité déficitaire.

Par conclusions de Maître [W] [B] en date du 17 février 2025, la société HOLDING [A] est intervenue volontairement à l'instance.

La première vise à sanctionner les fautes de gestion ayant contribué à un préjudice collectif des créanciers ; la seconde tend à la réintégration d'actifs dans le patrimoine du débiteur.

d'eau et le plafond du cellier, il a été constaté la présence d'écoulements d'eau sur la conduite d'alimentation en eau sanitaire de droite et une non-conformité des codes couleur EC/EF ainsi qu'une absence