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statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Thierry DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation,

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ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE MME BRIGITTE PANTAR, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025077212 23/09/2025 ENTRE : SAS HOME CONCEPT [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS

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Le 05 mars 2021, signature d'un troisième contrat de franchise entre JCMH et [S] CONSEILS BUGEY sur le modèle du second contrat à la différence d'un droit d'entrée de 5 000€ HT payable en 10 mensualités

Sur ce, Sur la demande de jonction des instances RG 2023009856 et RG 2023041990 Etant donné qu'il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros de RG 2023009856 et RG 2023041990 un lien tel qu'il

Sur la base de ces données, et selon un usage courant consistant à appliquer une vitesse moyenne estimée entre 45 km/h et 55 km/h, le kilométrage réel du véhicule serait compris entre 108 360 km et 166

Madame [D] [K] a alors été contrainte de quitter les lieux et à louer une chambre dans un hôtel à proximité.

maison située à [Localité 2] vendue entre-temps par la SAS ARC DECO, marchant de biens immobiliers, à Madame [X] [I].

de survenance du dommage ou celui où le dommage a été subi, au Maroc : Vu, au surplus, l'absence de dommage en France dont la société SOCIAL CONSULTING ASSUR serait directement responsable, * CONSTATER

[X] [N] aux entiers dépens de l'instance ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

YADE est une société de commerce de détail d'habillement en ligne et en magasin spécialisé.

IV) Sur l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier Que l'absence de règlement des charges constitue une baisse de trésorerie et les relances et mises en demeure une

tribunal judiciaire de Grasse a ordonné une mesure d'expertise en nommant Monsieur [B] [F], ayant pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de : * Se rendre sur les lieux

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civile; * CONDAMNER la société la société [R] [K] aux entiers dépens….

est, en principe, celle du pays où ce dommage survient » ; le droit français doit s'appliquer, en principe, dans le présent litige.

Sur l'allocation de la somme de 10.000,00 Euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,