Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil « Les intérêts échus, dus au moins pour une année, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice

ou prétendu développement du portefeuille ; * Juger que la demande de communication des documents nécessaires au calcul des intéressements est infondée en l'absence de contrat : * (i) les comptes annuels

La lettre de notification devra obligatoirement comporter le prix de cession proposé ainsi que les informations concernant l'acquéreur potentiel …./… ».

en raison des déconnexions récurrentes et de l'inaccessibilité régulière de celui-ci, L'absence de formation sur l'utilisation du site internet, Les liens non-fonctionnels présents sur le site internet

En conséquence, la société Lixxbail a notifié, par lettre recommandée du 13 août 2025, la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement.

d'avoir à lui payer la somme principale de 23 538,38 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter du 17 mars 2025, date de la mise en demeure ainsi que les dépens dont frais de Greffe

dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale aux fins de signification ou de notification entre les Etats membres.

Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision.

Or, au visa de l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, la déclaration préalable était exécutoire dès sa publication ou notification aux intéressés.

l'absence de notification de la déchéance du terme à Madame [F] [L], débouter la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières demandes dirigées contre Madame [F] [L], constater la disproportion dans

Par le débiteur, qui confirme l'impossibilité de présenter un plan de redressement et prend acte de l'impossibilité de procéder à un plan de cession en l'absence de manifestation d'intérêt dans les deux

La société CMA CGM répond qu'elle ne conteste plus l'intérêt à agir en l'état de la pièce communiquée.

Selon lui, la Banque doit être déchue de son droit aux intérêts conventionnels et aux pénalités de retard.

Notification d'admission de la créance de ATIXIS du 12 décembre 2024 23.

Il soutient que la notification produite par la banque, adressée par la CEGC le 20 avril 2018, ne comporte aucune indication sur l'analyse interne de risque ni sur le refus de modération des sûretés, informations

Ordonner la capitalisation des intérêts.

ou intérêts de retard pendant une durée de 84 mois (7 ans).

Par LRAR en date du 23 mai 2023, SPEEDY notifie à GC93 et à M.

Par LRAR en date du 23 mai 2023, SPEEDY notifie à GC75 et à M.

Par LRAR en date du 23 mai 2023, SPEEDY notifie à GC94 et à M.