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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas depuis plus de guarante-cing
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
En l'absence de production, par les cautions, d'éléments contemporains de la souscription de l'engagement susceptibles de remettre en cause les données ainsi déclarées, il y a lieu de retenir, pour l'appréciation
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe8d0cdc6046d478aa77a
22 janvier 2026
et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
* Innovation : Accélération des innovations grâce à la combinaison des savoir-faire et des ressources des deux entreprises.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6690bcdc6046d47eead0d
14 janvier 2026
majeur au bon déroulement de la procédure collective ; Aucun compte annuel n'a fait l'objet d'un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce, en violation des obligations légales ; Cette absence totale
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
Le jugement, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, est aujourd'hui définitif et la date de cessation des paiements ne peut plus être modifiée. Par conséquent. M.
Trib. de Commerce
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
ci-après (…)5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; » ATTENDU que selon l'article L. 653-8 du code de commerce : «
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Sur l'absence d'effet exonératoire de la direction de fait à l'égard du dirigeant de droit Il est de jurisprudence constante que l'existence d'un dirigeant de fait n'a pas pour effet d'exonérer le dirigeant
REFERE
69dfb2cacdc6046d4756b377
16 juillet 2025
Elle précise que : la garantie susceptible d'être mobilisée en l'espèce, est la garantie attentats qui est prévue à l'article 12 des dispositions générales du contrat.
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e62723cdc6046d47e612c9
3 avril 2025
MOTIVATION Attendu que la procédure de redressement judiciaire ouverte le 2 juillet 2024 à l'encontre de la société SFMG 4 a conduit à la recherche de repreneurs potentiels ; Attendu qu'une seule offre
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
La priorité de réembauchage pendant 12 mois et l'absence de licenciement pour motif économique pendant une durée de 12 mois à compter du jugement arrêtant le plan de cession.
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
obstacle à son bon déroulement ; * 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
d'option régularisée par la SARL LUCALY, était de nature à faire obstacle à la matérialisation pratique de cette cession
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
En ses conclusions, elle cite les articles 1219 et 1220 du code civil pour justifier de l'inexécution fautive de la part de la société EIFFAGE qui selon elle « a fait obstacle au paiement direct de deux
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