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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a47157cdc6046d472a4fa5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société GLOBAL SMART LOGISTICS GROUP SAS, compte tenu de la défaillance de son dirigeant et de l'absence
Source officielleTrib. de Commerce
69a472c7cdc6046d472a667d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [Z] SARL, compte tenu de la défaillance de son dirigeant et de l'absence
Source officielleTrib. de Commerce
69bf903ccdc6046d4784a6d5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [E] [L] SAS, compte tenu de la défaillance de son dirigeant et de l'absence
Source officielleTrib. de Commerce
69bf9056cdc6046d4784a881
10 juillet 2025
10 juillet 2025
conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Horse Pressing Services SAS, compte tenu de la défaillance de son dirigeant et de l'absence
Source officielleTrib. de Commerce
69bfa144cdc6046d4785ccc6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Madame [Z] [K], compte tenu de la défaillance de son dirigeant et de l'absence
Source officielleTrib. de Commerce
69bfa19ccdc6046d4785d50c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société SA [2] SAS, compte tenu de la défaillance de son dirigeant et de l'absence
Source officielleTrib. de Commerce
69bfa1b6cdc6046d4785d6b7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1], compte tenu de la défaillance de son dirigeant et de l'absence
Source officielleTrib. de Commerce
69a4731bcdc6046d472a6bc4
17 juillet 2025
17 juillet 2025
conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société SAS SOCIETE DE TIRAGE DE CABLES, compte tenu de la défaillance de son dirigeant et de l'absence
Source officielleTrib. de Commerce
69a478e2cdc6046d472ae4f9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [C] [Z], compte tenu de sa défaillance et de l'absence
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb85ecdc6046d47cce266
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PALAIS VIENNOIS et Monsieur [K] [C] demandent au Tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, REJETER les demandes de la Banque CIC SUD OUEST à l'encontre de la société LE PALAIS VIENNOIS et Monsieur [C] tenant l'absence
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69db326ecdc6046d47f41dae
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur l'absence du défendeur : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49edccdc6046d472e2e8d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, il convient de condamner la société J et D IMMOBILIER au paiement de la somme de 26 095,04 € avec intérêts limités au taux légal à compter du 28/05/2025 et jusqu'à parfait paiement, en raison de l'absence
Source officielleTrib. de Commerce
69a0f6b9cdc6046d47de0710
16 avril 2025
16 avril 2025
Pour autant, il s'avère que la situation de trésorerie de la société n'a pas été transmise au mandataire judiciaire, ni l'attestation d'absence de dettes postérieures.
Source officielle.
6a0c3e00cdc6046d472db464
13 mai 2026
13 mai 2026
après la société SARL CARS PRESTIGE CHAMBLY a été entendu en ses observations, le Ministère Public a requis l'ouverture d'un redressement judiciaire et subsidiairement une liquidation judiciaire en l'absence
Source officielleREFERE 2ème mercredi
69e894a7cdc6046d471da96d
15 avril 2026
15 avril 2026
Le défendeur invoque l'absence d'établissement de ces comptes par l'expert-comptable, en raison du non-règlement de ses honoraires.
Source officielleTrib. de Commerce
69f1dc4bcdc6046d47f35292
28 avril 2026
28 avril 2026
2024, et que sur cet état apparait à hauteur de 7 000 € le versement que la société LA PINATELLE a fait pour 8 033,62 € au commissaire de justice AURALAW, que le moyen de la défenderesse fondé sur l'absence
Source officielleREFERE
69dfc7d9cdc6046d47593f8f
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La société défenderesse conteste l'existence et le montant de cette dette, invoquant l'absence de justificatifs contractuels et la prescription biennale de l'action.
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc5cbcdc6046d4723d140
4 mai 2026
4 mai 2026
L'affaire appelée à l'audience du 7 juillet 2025 a été retenue et mise en délibéré au 15 septembre 2025, en l'absence de la défenderesse ni présente ni représentée.
Source officielleChambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
28 avril 2026
L'existence du contrat de cession de créance n'est pas démontrée en raison de l'absence de production d'une traduction en langue française.
Source officielle5ème chambre
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
14 avril 2026
14 avril 2026
en cause la responsabilité de plusieurs acteurs intervenant sur une même phase du transport (préacheminement), La clause attributive de compétence ne serait pas opposable à l'assureur subrogé en l'absence
Source officiellePage 2 sur 66