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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
* Que la preuve de l'absence de contrat ne soit pas rapportée par la société [N] [D], et que M.
MERCREDI
69ef469ccdc6046d47b43c8a
15 avril 2026
Le tribunal a ordonné la reprise des débats, a constaté l'absence d'exécution des protocoles homologués à l'échéance et l'absence de prorogation desdits protocoles.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa8b74cdc6046d47b1e6c6
1 juillet 2025
A ce titre, elle a acquis, grâce à un crédit-bail donné par la société BPCE LEASE IMMO, deux lots de copropriété n° 6 et n° 7 sis [Adresse 5] à [Localité 1].
Chambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
[O] [C] [I], demeurant [Adresse 1], absent. * Mme [G] [A] veuve [W], demeurant [Adresse 2], absente. M. [U] [J], demeurant [Adresse 3].
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
Pour s'assurer de la bonne réalisation des travaux, le syndicat des copropriétaires L'AMIRAL a également signé un contrat de maîtrise d'œuvre avec la SARL CENTRE REALISATION CONCEPT (CRC).
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
Il ne peut être opposé l'absence d'activité d'une seule des multiples sociétés de Monsieur [O] [F], la [R] D'EPARGNE n'ayant pas accès aux comptes bancaires des sociétés de Monsieur [F].
Rendu de décisions
69cbe2e5cdc6046d47a041e6
8 octobre 2025
M., [J], [M] et M., [B], [P] suite à l'absence de réponse de l'expert-comptable de la SAS GROUPE MG.
Chambre 06
69f25642cdc6046d470121d1
7 janvier 2025
par JMS et se rapportant à la période postérieure à la date d'entrée en jouissance ou inversement, et celles réglées par le Groupe [D] au titre d'une période antérieure à la date d'entrée en jouissance
DELIBERE
69c4f005cdc6046d47034ca5
27 janvier 2026
Elle oppose que cet emplacement n'est ni une partie commune de la copropriété, ni une partie privative du bailleur, et que la véranda n'est pas décrite dans le bail.
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
Net Plus ne règle pas la facture de Weyou.
Trib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
de droit privé soumise à une procédure collective peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, être condamnée à supporter tout ou partie de ladite insuffisance ; Sur l'absence
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
Les opérations d'expertise ont eu lieu « hors convention de règlement » comme le mentionnent les documents produits par ALPHA.
69ae6366cdc6046d4701c30d
14 janvier 2025
Il n'est pas contesté que le solde du prix de vente, soit 37 500€, a été réglé par la SARL ALLAIN ALPE D'[Localité 1] préalablement à la remise des clés et à la date de réception des travaux du 29 mai
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
d'un montant de 500.000,00 € destiné à l'acquisition de deux maisons individuelles neuves à usage locatif dépendant d'un ensemble immobilier sis à Sainte-Anne (Martinique) et soumis au statut de la copropriété
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété selon acte reçu par Maître [Q] notaire à LIMOGES en date du 9 avril 2009 publié au Service
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
Elle relève enfin que des habitants d'une copropriété voisine se sont plaints à de multiples reprises des nuisances et incivilités générées par cette activité.
69abc068cdc6046d47cdd287
prises en la personne de leur représentant légal domicilié respectivement en leur siège social, La résidence [Localité 2] est une résidence avec service sise [Adresse 7], soumise au statut de la copropriété
69e302ebcdc6046d47a5c76e
[G] faisait intervenir le cabinet d'expertise BEGP dans le but de « vérifier la structure des planchers de la copropriété ». Cette mission ne portait que sur le local occupé par M [N].
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
Prix Définitif, soit : A Monsieur [E] [X] la somme de 46 672,80 euros ; A la SPFPL [E] [X] la somme de 437 537,70 euros; CONDAMNER Monsieur [W] [S], Monsieur [E] [J], la SPFPL [S] et la SPFPL [J], à régler
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