Monsieur [S] [Y] a tenté d'engager une action en revendication à l'encontre de Monsieur [T] en saisissant le tribunal judiciaire de Nice.

Elle avance l'article 1731 du Code civil pour soutenir qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail est réputé avoir reçu les locaux en bon état.

Au soutien de ses prétentions, la société BPCE LEASE SA développe que Monsieur le juge commissaire a opéré une confusion entre « requête en revendication » et « requête en restitution », en rendant son

, à défaut à toutes fins, pour ces dernières de respecter le principe de proportionnalité prévu par la loi et conforté jurisprudentiellement, il ne saurait être admis en ses revendications, ou celles-ci

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

Le véhicule, retrouvé le 19 octobre 2023 à la suite d'une plainte, a été revendu 11 250 euros HT. Par courrier du 5 septembre 2024, la société Mercedes-Benz a mis en demeure M.

Au regard de l'état financier de la société, et de l'absence de rentrée d'argent, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

000 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 11 312 €, échu et à échoir ; qu'elle exerce une activité de formateur aérien et maritime ; que ses difficultés sont principalement liées à son absence

qu'elle estime son passif à la somme d'environ 14 720 € ; qu'elle exerce une activité de froid climatisation, principalement auprès des restaurateurs ; que ses difficultés sont principalement liées à l'absence

de chantiers ; qu'elle a rencontré des difficultés d'approvisionnement et pour embaucher des salariés ; qu'elle ne peut poursuivre son activité, en raison de la clôture de son compte bancaire et de l'absence

son passif à la somme d'environ 29 600 € ; qu'elle exerce une activité de tout travaux de rénovation ; qu'elle ne peut plus exercer son activité, en raison de la clôture de son compte bancaire et de l'absence

de rémunération effective pour l'année 2021, étant relevé qu'aucune réclamation n'a été formulée pendant l'exécution du mandat ni dans un délai rapproché ; ATTENDU que l'absence totale de facturation

Le 20 juin 2024, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication aux motifs : « L'article R624-13 précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

la fausseté des déclarations du cédant ont été démontrées et d'autre part la revendication porte sur l'existence juridique des immeubles et non sur leur état matériel ; cette clause d'exclusion n'est

C'est un revendeur et réparateur multimarques de produits de matériel de construction routière.

de l'article L645-11 du Code de commerce, le montant du passif semble en l'espèce disproportionné au regard de l'actif, ce qui, sous réserve de l'appréciation du Tribunal, constituerait une cause d'absence

Selon elle, [Z] a nécessairement revendu les volumes d'électricité non consommés par [B] et n'a de ce fait subi aucune perte économique.