Par lettre en date du 14 août 2023, la société LA CROIX VERTE a mis en demeure la société COHERENCE COMMUNICATION de rembourser la somme de 4 332 euros au titre des loyers payés eu égard à l'absence de

Au 14 avril 2025, les sommes échues impayées représentaient une somme de 176 074,50 € (157 632,86 € pour la société SOPROFEN et 18 441,64 € pour les autres sociétés du groupe SOPROFEN) C'est dans ces

Des bons de livraison sont notamment versés, dont la traduction libre qui en a été faite est suffisante à leur compréhension, lesquels sont tous signés et précédés du nom de leur signataire.

La société FRANCEMETAL a accepté de prendre en charge une somme de 5.000 € HT.

En l'absence de toute créance exigible, la clause pénale ne peut s'appliquer.

Elle fait valoir que les manquements répétés de PHM PRODUCTION — absence de réponse à ses réclamations, cessation de livraison, abandon de la gamme en pot — ont dévalorisé son contrat et lui ont causé

La prestation a été facturée le 19 août 2019 pour la somme de 839,60 EUR.

Cependant la SAS U.D ENERGIE n'a pas honoré la livraison et a retenu les sommes perçues.

de livraison.

L'absence de livraison de l'intégralité du matériel commandé a entrainé une perte d'exploitation et un manque à gagner.

Le 19 février 2022, livraison du site par mail.

Cette position résulte des positions successives de la Cour de cassation sur la définition de la livraison selon laquelle seule la remise effective de la chose vaut livraison.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 819939554 / N° de Gestion : 2016 B 4101 a pour activité : Restauration traditionnelle, buffet à volonté, livraison à domicile, plats à emporter.

n'était pas tenu ; Elle a du même engager des frais d'abonnement à la demande de la défenderesse qui se sont révélés inutiles du fait de l'absence de livraison ; Elle a dû souscrire un prêt pour financer

Un bordereau de livraison du matériel signé par NRS est joint au contrat, et Shayan facture à DLL à la somme de 9 545,08 € TTC, dont 1 192,80 € TTC d'installation (facture N° 173, du 26 décembre 2022),

La société cessionnaire ne souhaitant pas prendre en charge une quelconque procédure, il y est expressément prévu qu'à défaut de livraison ou de remboursement, il appartiendrait à la société d'Exploitation

105,20 euros et la première échéance d'avril 2023 de l'assurance du véhicule de 556,87 euros, soit la somme totale de 1 833,07 euros.

IMMO entend réclamer à la SARL S.C.S.T.P. la somme de 250 899,50 euros correspondant selon ses dires aux fonds lui revenant.

En l'absence de restitution du prix payé, la société EURL [H] SARLU a saisi la précédente juridiction.

Sur leur absence de responsabilité Elles se fondent sur les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du Code civil pour prétendre que le contrat de gestion des déchets signé le 16 août 2015 avec la société