Page 1 sur 6 RG n°: 2024R00338 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 Janvier 2025 par Mme Nicole BARACASSA, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier

Copie exécutoire : Me Alexandra PERQUIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

qu'elle bénéficie toutefois d'une prolongation de son marché jusqu'au 31 octobre 2021 ; elle ajoute qu'actuellement, Stivo a cessé toute activité depuis le 1 er janvier 2024, son contrat de DSP n'ayant

la SAS PUBLIC PARTNER, sise [Adresse 8], ayant comme activité principale notamment : la prise de participation, la détention et la gestion d'actions ou de parts sociales dans toutes sociétés constituées

RG n° : 2025R00024 Page 1 sur 15 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 9 Avril 2025 RG n° : 2025R00024 DEMANDEURS Monsieur

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/

La société Cars Lacroix, filiale du groupe Lacroix, est une société de transport de personnes active dans le Val d'Oise et les Yvelines, et disposait alors d'environ 650 bus et cars.

Par assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2021, la société avait transféré son siège social [W] son activité à [Localité 3], toujours en Haute-Savoie.

La Société a, à cette occasion, initié un basculement de son activité pour centrer son activité sur du BtoB et des partenariats, à côté du modèle d'abonnement en BtoC.

en valeur les activités de son commerce.

Par suite de désaccords avec Rocade sur le non-paiement de factures et sur la création d'un quatrième niveau de sous-sol, Ciabrini quitte le chantier en avril 2022.

La société a développé une forte activité d'e-commerce en reprenant notamment plusieurs sociétés auprès du tribunal des activités économiques de Paris et notamment : * SMALLABLE (mode et décoration pour

La société [K] [O], société par actions simplifiée au capital social de 200.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 493 175 483, ayant son siège social [Adresse 6] à [Localité 6], ayant

Tribunal des activités économiques d'[Localité 1] Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 006799 Demandeur(s): [J] [O] [Adresse

Pour ce faire, est constituée le 2 avril 2022 la société MARIABELLE qui exerce son activité à [Localité 3] au [Adresse 5] et à son siège social à [Localité 4] au [Adresse 6].

Afin de mener à bien son projet de reprise, le candidat repreneur recentrera le domaine d'activité de la société BAYA GROUPE sur son activité historique et il engagera un large plan de réduction des frais

Son Siège social est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 780 517 017.

Copie exécutoire : Me Emilie THIVET-GRIVEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 1 er Juillet 2025 référé numéro : 2024R01394 DEMANDEUR SARL DIES IRAE [Adresse 1]

immixtion active dans les relations contractuelles. » LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignations et de ses conclusions n° 1 reçues au greffe le 15 janvier 2026 ayant valeur de conclusions récapitulatives