En l'absence d'accord entre les parties, le contrat est arrivé à son terme le 20 décembre 2023, sans renouvellement.

[F] considère que la rupture était imprévisible, soudaine et violente, ce qui justifie une indemnisation du préjudice en application de l'article L 442-1 du Code de commerce.

SUR CE 1- Sur la demande de nullité du contrat de cession sur le fondement du dol Attendu que les articles 1130 et 1131 du code civil disposent respectivement que : « L'erreur le dol et la violence vicient

L'article 1130 du code civil énonce : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

Elle soutient que ce procédé constitue une atteinte au respect de la vie privée et une violation du RGPD, en l'absence de base légale et d'information préalable.

Dès lors arguer de l'absence de certaines pièces en ce compris la requête qui aurait dû être jointe selon l'article 495 alinéa 3 du CPC ne constitue pas une nullité de fond.

Pour la société CMA CGM : A titre principal, la société CMA CGM SA invoque l'absence de droit d'action des sociétés demanderesses.

[O] [R], [Adresse 6], représentant des salariés, absent.

ample exposé de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il y aura lieu de se référer aux différentes écritures échangées entre elles ; Le délibéré de la présente instance, initialement

Elle souligne que ce défaut est sanctionné pénalement par l'article R134-15 du même code et constitue un indice sérieux de l'absence de cette qualité.

Selon elle, la demanderesse ne parvient pas à démontrer l'existence d'un défaut initial affectant le chariot au jour de sa délivrance.

Initialement suivis par Monsieur [V] [U] dont il aurait gardé le suivi pour en contrôler les encours, sans les présenter à Madame [L] [C].

Elle a pour activité la réalisation de travaux d'installation, de maintenance et dépannage en génie climatique et électrique, et intervenait principalement au sein des sociétés du groupe GVH de Monsieur