MOMOTAJ ajoute qu'au jour de l'audience son lave-vaisselle ne fonctionne toujours pas, ce qui lui a causé un grave préjudice puisqu'elle a dû trouver une solution alternative pour poursuivre son activité

Décide de la liquidation judiciaire de SAS ABC 31 [Adresse 1] SIREN : 952 061 539 Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

tarifs qui y sont mentionnés le sont en regard de « volumes indicatifs », étant précisé qu'une renégociation des tarifs aurait lieu en cas d'écart de + ou – 20%, * un mécanisme de « paliers » en fonction

, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à la société ABC ELEC AMNIS et utilisé par l'un de ses employés.

1121 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS ABC

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST revient ensuite sur le grief tiré de l'abus.

Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de Melun, ayant tenu l'audience publique des référés du 22 avril 2026, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté

Et : SAS ABC [B] Travaux de maçonnerie générale, gros œuvres de bâtiment, second œuvre de bâtiment, peinture, carrelage, ravalement de façades [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Défaillante

Elle rejette tout abus de droit, faute de motivation de la part de la société EQUI'LIBRE.

De tels agissements s'assimilent à de l'abus de confiance et constituent une faute de gestion.

CONDAMNER La Société CBP à verser à Madame [U] [S] épouse [G] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et abus de droit sur le fondement de l'article 32-1 du Code

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07 MAI 2026 Par-devant nous Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS, tenant l'audience publique

(si bien qu'ils n'ont plus qualité pour engager la société), elle ne peut être prononcée qu'en présence de circonstances altérant le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril

MOREAU, Avocat à la Cour, associé de la SELARL HONTAS & MOREAU, société d'Avocats, L'affaire a été entendue en audience publique le 7 octobre 2025 par : * Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions

SMABTP SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, es qualité d'assureur des sociétés BTMI et ELEC OUEST , [Adresse 9] - Représentant : Avocat plaidant : Me Magali GUIGNARD 10/ ABC

La défenderesse étant responsable des fautes comptables et de gestion qui lui sont attribuées notamment du fait de sa fonction de directrice générale.

que de nouvelles dettes seraient nées, et sollicite par conséquent la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que la débitrice indique qu'elle n'a plus de salariés, qu'elle est victime d'abus

[S] * Plainte pénale déposée pour abus de biens sociaux (Art. L. 242-6 du Code de commerce). 3. Concurrence déloyale par M.