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62 résultats pour « acceptation de recevoir une somme inférieure à celle convenue, à une certaine date »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

* Une clause de renvoi insérée au rang des conditions particulières, attestant de la prise de connaissance et de l'acceptation des conditions générales.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du 31 mai 2018 et de la convention de garantie d'actif et de passif en date du 31 mai 2018 ; * Condamner [F] [G] à régler à [J] [O] les sommes suivantes : * 50 000 EUR correspondant au prix versé à

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d0579dcdc6046d470af250

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Dorne, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; A l'audience en date du 18 novembre 2024 seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a18083acdc6046d4736bbd8

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courriel en date du 7 mai 2025, la SAS REX ROTARY a contesté le refus de la SAS [B] TECHNOLOGIE de lui livrer des commandes inférieures à 50 unités, l'a informé de son intention de mettre fin à leurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bec1cdc6046d477dc270

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

à compter du jour de la demande outre la somme de 1.000 euros au titre de la prestation de la décoratrice, la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral, la somme de 10.000 euros au titre de la

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En particulier certains monteurs automobiles ne brasent pas les pièces.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le bailleur, représenté par Madame [R], déclare à la signature de l'acte avoir procédé au dépôt d'un permis de construire de régularisation en date du 3 juin 2021, les parties convenant alors qu'une somme

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7e5d4cdc6046d471080a0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

euros TTC, somme très inférieure à sa demande de provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

En outre, la BP BFC n'a jamais informé Monsieur [Y] que la société SOPROLIB avait accepté de se porter caution et a donc surpris son consentement.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f21288cdc6046d47f88ada

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2024 (signification remise par dépôt à l'étude, domicile certifié), la SAS LE PETIT FORESTIER LOCATION

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ADS et ADSH demandent la condamnation de [R][C] à payer à ADSH une somme de plus de 333 K€ ainsi que la condamnation in solidum de [R][C] et KPAM à payer à ADS une somme de plus de 1,4 M€ en réparation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En utilisant ensuite ces relations pour proposer directement à ces mêmes artisans des conditions commerciales plus avantageuses que celles consenties à la coopérative, la société [Y] SAS a tiré profit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a183a24cdc6046d473ba7b4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

la société Hafele le 3 mai 2023, celle de Mme [W] qui a eu un entretien de recrutement à la même date, celle de Mme [N] et celle de Mme [C].

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e57a24cdc6046d47d8f473

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

SELARL LEXI Conseil & Défense, prise en la personne de Maître Michel TROMBETTA, Avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE (Loire), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], D'une part, ET : Madame [C] [H], née le [Date

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TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

légal à compter de la date de l'ordonnance ; * La somme de 60,04 € au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de 33,47 € au titre

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

à la somme de 115 814,47 € TTC, Au titre des travaux supplémentaires effectués en vertu des devis acceptés à la somme de 50 334,29 € TTC, Au titre de l'ensemble des travaux supplémentaires à la somme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

montant total de 1 756,54 € TTC, somme portant intérêt au taux légal X3, à compter du 23/05/2023, date de la mise en demeure ; * CONDAMNER la société ALLIANZ IARD à verser à la société [C] [K] la somme

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TCOM

JEUDI

69a90b57cdc6046d478d6e66

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

la somme de 175.106,36 € HT.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

CANET à verser à QUALISPACE à titre de provision : * La somme principale de 31 337,79 € TTC ; * La somme de 160 euros (40 euros x 4 factures impayées), correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement en date du 21 mars 2024, le tribunal de céans a prononcé la jonction des deux instances.

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