Aux termes de l'article 1644 du même code, il est précisé que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et

, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. »; Attendu que par

Madame, [U] demande la résolution de vente avec déduction du prix correspondant à la remise en état du choc avant.

Au soutien de ses dernières écritures, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE demande de : Vu les articles 81 et 82 du code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties sur

entre : * rendre la chose et se faire restituer le prix, ou, * garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

En l'espèce, les parties se sont accordées tant sur la chose, à savoir le fonds de commerce, que sur le prix, fixé à 105 000 euros.

Seuls un relevé contradictoire et/ou une feuille de saisie de service permettent de consigner l'accord intervenu entre les parties.

sur la chose et le prix

La société MY CANDY SHOP a finalement payé 5 910 € le 21 février 2024 puis 3 500 € le 21 mai 2024, soit la totalité du prix avant livraison après qu'un rabais commercial de 440 € fût accordé par la société

de la promesse ne permet pas de calculer un prix déterminable ou déterminé et aucun accord sur le prix n'est intervenu au jour de la signature du pacte.

Les parties échouent à démontrer un accord postérieur entre elles sur cette modification d'honoraires.

Monsieur, [V], [S] dépose une plainte le 18 octobre 2024, puis par requête en date du 16 décembre 2024, saisit le Juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d'être autorisé à procéder

* Sur le remboursement du prix d'acquisition, Conformément aux termes de l'article 1 644 du Code civil, l'acheteur bénéficiant de la garantie des vices cachés, a le choix de rendre la chose et de se

La police d'assurance en cours n'incluait pas ce type de sinistre de choc en hauteur.

* Le refus de payer les factures de complément de commissions de succès au regard « d'un accord entre les parties sur le montant de la rémunération pour chaque dossier, lequel accord soldait les sommes

Les parties donnent leur accord pour que l'audience se poursuive.

Toutes les parties représentées par leurs conseils se présentent à cette audience et réitèrent leurs demandes A l'audience du 7 avril 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations

DEMANDERESSE A L'INJONCTION - PARTIE DEFENDERESSE A L'OPPOSITIONЕТ DEFENDEURS (S) : JUMO (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT (S) : Me Elsa ORABE, Avocat plaidant PARTIE DEFENDERESSE A L'INJONCTION - PARTIE

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance des arguments développés par les parties, le Tribunal appliquant les dispositions des articles 455 et 768 du Code de Procédure Civile, les résumera

» ou « neutre », à un prix correspondant à une valeur de marché fixée par le même article du pacte ou, à défaut d'accord entre les parties, en recourant à un expert.