Une contestation sur l'exécution du contrat relatif à l'installation appartenant à la SCEA DES MOTTES est intervenue en 2022, ayant donné lieu à un accord amiable.

Sur cette assignation, la partie demanderesse indique avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse et se désister de son instance et de son action ; La partie défenderesse acquiesce au désistement

A l'audience la partie demanderesse déclare avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse et se désister de son instance. La partie demanderesse ne s'y oppose pas.

Estimant cette indemnisation insuffisante, Madame [E] a contesté le montant versé et, à défaut d'accord amiable, a saisi le tribunal des activités économiques de Paris.

capital de 2.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 884 708 025, dont le siège social est [Adresse 4], 2°/ Madame [L] [F], ès-qualité de liquidatrice amiable

A la barre, le demandeur produit un échange de mails avec le conseil du défendeur, non constitué, dans lequel les parties se mettent d'accord sur un échéancier ; Le premier courriel, du 12 mars 2025 à

Par accord amiable avec la SOCAMA OCCITANE, Madame [I] [Y] s'engage à verser la somme de 622,08 € par mois, et respecte cet accord jusqu'en décembre 2023, date à partir de laquelle seule l'échéance du

A l'issue de l'audience du 3 mars 2026, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé d'accord amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire

En l'absence d'accord amiable, la société LOXAM a, par exploit de commissaire de justice du 21 octobre 2024, fait assigner la société HELLIOS ENERGIES devant le tribunal de commerce de LORIENT aux fins

Les deux prêts ont été accordés au taux de 1,15%, avec assurance groupe, et assortis d'un privilège de nantissement sur le fonds de commerce situé au [Adresse 1].

La société MAK & NGUYEN soutient que l'article 21 du pacte d'associés signé le 7 juillet 2022 stipule que « tout litige concernant le présent pacte sera, à défaut d'accord amiable entre les parties, soumis

l'existence d'un dommage imminent, * Elle est légitime à appeler la garantie, ayant fait part à GAMAQUE de ses intentions dès le 13 février 2025, puis l'ayant mise en œuvre en avril 2025, à défaut d'accord

Attendu qu'à l'audience de ce jour, les conseils de chacune des parties se désistent de leurs demandes respectives suite à l'accord intervenu devant le juge du règlement amiable.

l'affaire est enregistrée sous le numéro RG 2024003142 ; Les parties ont échangé plusieurs jeux d'écritures ; Le 28 octobre 2024, les conseils des parties ont informé le tribunal de la conclusion d'un accord

Jean-Yves AMABLE, Juge, M. Pierre HOYNANT, Président de chambre, empêché, et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

au profit du président du Tribunal Judiciaire de Melun, en se fondant sur l'article 16 des Conditions Particulières du contrat de sous-traitance signé entre les parties, qui stipule que « à défaut d'accord

Les parties reconnaissent qu'aucun accord amiable sur le prix de rachat des actions n'a pu être trouvé.

conflit opposant les associés égalitaires et cogérants de la société [2], nonobstant la tentative de conciliation précédemment menée ; * Assister Madame [M] et Monsieur [P] dans la négociation d'un accord