Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 janvier 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur François VESSELY, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés

(1) la présidente a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile).

Il résulte du contrat que Monsieur [I] [R] a accepté de prendre à bail les lieux loués dans l'état où ils se trouvaient au jour de l'entrée en jouissance, et ce sans pouvoir exiger de la société [Adresse

[X] qu'il se réserve le droit de saisir le tribunal judiciaire afin de revendiquer la paternité des vidéos susvisées. JUGER les demandes de M.

Il résulte de ces dispositions qu'il est jugé de manière constante que la notification formée par lettre expédiée le dernier jour du délai n'est pas tardive mais sous réserve que la lettre parvienne entre

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Troisième Chambre Jugement du 01/04/2026 Demandeur(s) : Monsieur [N] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Alexandrine GUILLAUME, avocate au barreau de Caen

que les demandes formées par la Banque DELUBAC à l'encontre de la société QBE sont prescrites ; En conséquence : * JUGER la Banque DELUBAC IRRECEVABLE en ses demandes formées contre la société QBE ;

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Les parties étant présentes ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en dernier ressort au visa de l'article R.721-6 du Code de commerce.

société ETABLISSEMENTS REYNAUD bien fondée en sa requête en revendication des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété à la société R2C encore en stock et restées impayées ou, pour le cas

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

Les parties étant toutes présentes ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

Benjamin BOISSIERE * JUGE : M. Mickael FAURE * JUGE : M. Robin ROUSSEL qui en ont délibéré.

Avanssur ; * Infirmer l'ordonnance n°2024I02766 portant injonction de payer ; * Juger recevable et bien fondée l'opposition de la société Avanssur formée le 13 juin 2024 ; * Débouter M.

* Cette créance résulte de 3 contraintes délivrées par M. le Directeur de la caisse en date du 30/09/2024, 13/01/2025 et 31/03/2025.

en l'espèce ainsi que la Cour de cassation l'a déjà jugé dans une situation analogue (Cass.

2025J11341 - 2519900002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

2025J11342 - 2519900003/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

2025J11343 - 2519900004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR