énergétique, susceptible d'être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation

dues sur une période couvrant les années 2014 à 2022 pour un montant de 28 688, 05 euros, il relève des informations données par l'URSSAF du LIMOUSIN que Monsieur [V] [W] a été radié des livres dudit organisme

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties en demande soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, le tribunal renvoie aux dernières écritures.

MOYENS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'ils ont déposées et soutenues

Le 29 décembre 2023, la société SEEB SASU, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilie les trois contrats au motif qu'elle a cessé son activité, Les 7 et 8 février 2024, elle restitue le

de commerce de restauration et traiteur à [Localité 2], a donné en location-gérance ce fonds à la société TENTATION SIGNATURE SARL, créée à cet effet le 23 mars 2022, en vue de permettre à terme l'acquisition

Le 16 novembre 2021, WEYOU a adressé à IPROTEGO une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'obtenir le paiement du solde de la facture, soit 4 726,20 euros.

Volet social Reprise de l'intégralité des 16 salariés et de leurs droits acquis jusqu'à la date d'entrée en jouissance Reprise de l'intégralité des 16 salariés et de leurs droits acquis jusqu'à la date

Sur le changement de stratégie : Le restaurant a été repris, rénové, renommé (« GIGI ») et son concept a été modifié (fin de l'activité clubbing).

L'article 1352-6 du code civil dispose : 'La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.'

Cette cession portait également vente du matériel au profit de la SA LIXXBAIL qui l'a acquis pour un montant HT 27.157,31 €, soit la somme TTC de 32.588,77 €, comme en atteste la facture d'achat du 20

en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser

En date du 02 février 2023, Monsieur [Z] a fait appel au cabinet CREATIV'EXPERTIZ BRETAGNE aux fins d'organiser une expertise contradictoire.

A titre principal, * constater l'irrégularité de la mise en demeure ; * débouter la CAISSE DES CONGES BTP de toutes ses demandes ; A titre subsidiaire, * constater que la société PG-BAT s'est acquittée

Suite à l'acquisition, la société ARMEMENT LE COUCOU a confié d'importants travaux d'entretien et d'adaptation à la société BME.MARINE pour un montant de 11.937,78 euros hors taxes.

Une réunion organisée le 23 avril 2026 sous l'égide du Juge-commissaire a permis au candidat RES 3 de présenter son projet de reprise. Le candidat a déposé une offre améliorée le 27 avril 2026.

Désormais, ce sont les clients qui procèdent aux formalités administratives et qui sollicitent la prime « renov ». La société n'a donc plus à avancer ce dispositif.

Elle a pour activité l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de café, bar, brasserie, tabletterie, jeux de la Française des Jeux, Loto, situé au 37 boulevard Victor, 75015 Paris.

Le 22 mai 2024, le CRCAM prononce la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé réception et demande à Madame, [B], [Q] de régler sous maximum 30 jours la somme de 12.940,67 euros.

la rénovation des chambres entre novembre 2021 et juin 2023, étage par étage pour ne pas suspendre l'activité.