AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69ea7f75cdc6046d474d5882
15 avril 2026
15 avril 2026
Le 2 décembre 2021, par contrat de location pour professionnel n°083-54591, Connect 3C fait financer par [L] la location de 3 photocopieurs acquis par [L] auprès de la société LCS.
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CHAMBRE 02
69deaf78cdc6046d473f31bc
3 juin 2025
3 juin 2025
LES FAITS La société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION a signé le 29 avril 2022 un devis avec la société SALTI LOCATION pour la location de matériels et équipements.
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