Par acte de commissaire de justice en date du 15 Octobre 2024, la SAS SAS A.N.I.K.O. a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation du contrat de location gérance en date du 9 octobre 2015

Juger engagée la responsabilité civile de la SARL KHEOPS UNIVERSAL en raison de ses actes de concurrence déloyale depuis le 15 mars 2024.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 04/04/2025, La SAS ARESIM a assigné La SAS SAGRA devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé.

La procédure * Par acte en date du 9 septembre 2024, VDP assigne COMING SOON. Cette affaire est enregistrée sous le n° RG 2024058744.

Monsieur [P] occupe au sein de cette société la place de responsable technique où il forme les clients sur site et accompagne à distance les centres automobiles.

Sur l'indemnité d'occupation Que l'article 22.5 du contrat de bail précise qu'en cas d'occupation des locaux après la date d'effet de résiliation du bail, une indemnité mensuelle d'un montant égal au

En contrepartie, il indique qu'il réglera entre les mains du mandataire judiciaire une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer dû, cette occupation ponctuelle ne constituant pas une reprise

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La banque relève que M.

qui pourraient être dus ; * Condamner 6 Litres à payer à Indigo Infra, venant aux droits de Parking Matignon-Marigny, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 3 360 € au titre de l'occupation

Par acte en date du 31/12/2022, la SARL CABINET SOPROGEC a cédé son fonds de commerce exploité [Adresse 4] à la SARL [D].

La procédure * Par actes en date du 24 avril 2024, SENA assigne VDP et AFLO. Cette affaire est enregistrée sous le n° RG 2024027208.

La procédure Par acte extrajudiciaire du 10 juillet 2024, la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST assigne SGM ATHENA devant ce tribunal.

Monsieur [I] [P] délivre alors un mandat de gestion à la société AQUA MARINE France, laquelle va s'occuper de la coordination des travaux, puis de l'embauche d'un équipage.

par lettre recommandée délivrée le 12 mars 2025, la société SIEMA a mis en demeure la société CENTRAL CHANTIER d'avoir à procéder à l'enlèvement des gravats et ordures jonchant la cour de l'immeuble occupé

Par ordonnance du 21 avril 2023, signifiée par acte de commissaire de justice le 6 juin 2023 à ONETECH, le tribunal enjoint ONETECH de payer à BURO PLUS la somme de 11 147,01 € dont 10 849,19 € en principal

Par acte d'huissier en date du 27 Mars 2024, [C] a fait assigner [Q], d'avoir à comparaître le 18 Avril 2024 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes.

[N] en intervention forcée par acte de commissaire de justice délivré le 2 septembre 2024.

de construire et conduisant notamment à la réalisation d'un ouvrage public ou d'un travail public, relève de l'obligation d'affiliation à la CNETP.

Lors de ce constat, il est relevé la disparition de la machine 520 MULTI BOARD 8 COULEURS et de divers biens personnels.