mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif.

dès lors la suspension des travaux.

Il rappelle l'absence du bilan 2024, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours et un passif de 85 000 € pour un actif limité à 350 €. * Pour M.

direct du fournisseur, [J], par le maitre d'ouvrage la RATP et l'entrepreneur CHARPENTE CENOMANE.

Il ressort des pièces du dossier et des déclarations du débiteur en chambre du conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu

cessation des paiements.

Afin d'entreprendre les travaux, une avance a été demandée à Monsieur [S] [Y] et deux virements ont été effectués à partir du compte de Monsieur [S] [Y] vers le compte de Monsieur [Q] [N], l'un du 10 août

Vu l'acte de cession d'actions du 02 novembre 2021 au prix de 1.600.000 € (pièce n° 2), Vu l'article 1626 du Code Civil, d'ordre public, en application duquel, en cas de cession d'actions, le cédant est

du sous-traitant SOCODIS, les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal TRAVAUX DU MIDI et les assureurs sont inopposables à celui-ci.

du sous-traitant SOCODIS, les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal TRAVAUX DU MIDI et les assureurs sont inopposables à celui-ci.

du sous-traitant SOCODIS, les règlements amiables et transactions effèctuées par l'entrepreneur principal TRAVAUX DU MIDI et les assureurs sont inopposables à celui-ci.

LAPEYRE a ensuite engagé des travaux de reprise à partir du 20 février 2023, et a suspendu le paiement de toutes les factures de monsieur [V].

du sous-traitant SOCODIS, les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal TRAVAUX DU MIDI et les assureurs sont inopposables à celui-ci.

La majorité des sociétés relèvent de la CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics).

que la société [Z] CONSTRUCTION retienne le paiement du solde de ce marché de travaux

du sous-traitant SOCODIS, les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal TRAVAUX DU MIDI et les assureurs sont inopposables à celui-ci.

du sous-traitant SOCODIS, les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal TRAVAUX DU MIDI et les assureurs sont inopposables à celui-ci.

Toutefois, l'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraîne pas la création d'une autre personnalité juridique, de sorte que l'action ou la défense à l'action ne peuvent être exercées

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Le tribunal compétent en cas d'action judiciaire sera le Tribunal Civil de la Préfecture du département, même si les lettres, mémoires et autres pièces de l'entrepreneur portaient qu'en cas de désaccord