démontre l'extrait RCS de la société qui stipule quant à l'activité principale « création publicitaire, conseils en gestion d'entreprise, médiation en tant qu'apporteur d'affaires et organisation des actions

[Y]; * les conditions générales de vente applicables aux actions de formation (pièce 3 société APAVE NORD OUEST) spécifiant en article 11 « Règlement et Pénalité de retard ».

et délibéré du même jour; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 18/11/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées

Sur la demande de dommages et intérêts de ACTION FORMATION EVOLUTION ACTION FORMATION EVOLUTION sollicite en outre 1000 euros de dommages et intérêts pour préjudice morale.

l'article 700 du code de procédure civile ; la somme de 31,80 € pour frais de requête le défendeur ne manifeste pas cause d'opposition à l'audience où l'affaire est retenue, au désistement d'instance et d'action

Partie défenderesse : La société par actions simplifiée VIGILIS FORMATION, ayant siège social, [Adresse 3], Activité : Formation professionnelle pour adulte, élaboration des bilans de compétence et la

comparante à l'audience ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 22/10/2021 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées

comparante à l'audience ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 15/11/2021 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées

comparante à l'audience ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 10/12/2021 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées

comparante à l'audience ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 09/03/2022 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées

fraction de prime indûment perçue, la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; le défendeur par courriel en date du 24/06/2025 accepte le désistement d'instance et d'action

comparante à l'audience ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 15/11/2021 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées

comparante à l'audience ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 19/11/2021 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées

comparante à l'audience ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 10/12/2021 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées

comparante à l'audience ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 10/12/2021 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées

comparante à l'audience ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 10/12/2021 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées

perçue, la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant requis; le défendeur par courriel en date du 24/06/2025 accepte le désistement d'instance et d'action

comparante à l'audience ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 28/01/2022 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées