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179 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69e1f915cdc6046d478d26a1

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 24 mars 2026 par : SARL [B] [Adresse 1] Activité : TRAVAUX DE MACONNERIE COUVERTURE ZINGUERIE CARRELAGE ET TOUS TRAVAUX ANNEXES S'Y RAPPORTANT

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d537c0cdc6046d476b961c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* l'actif s'élève à 3 900 000,00 euros dont 1 393,00 euros disponibles.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e6ea1cdc6046d47617a89

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e6ecdcdc6046d47617d35

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb6dacdc6046d478745c0

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

tribunal à l'audience du 15/10/2025 afin qu'au visa des articles 12 à 14-1 de la Loi du 31 décembre 1978 et vu l'article 1240 du code civil, il soit jugé que la société [V] [K] [W] bénéficie d'une action

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69c7453bcdc6046d473e9f4e

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

APPLIQUES DU CENTRE , [Adresse 1] Activité : Carrelage, revêtements, sols murs, peinture, vitrerie, aménagement agencement intérieur extérieur, vente gros détail toutes fournitures et prestations s'y rapportant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2be71cdc6046d473bc199

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Partie défenderesse : SAS à associé unique INNOVBIOTECH LTD, (RCS PARIS 894 484 146), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e6bbcdc6046d47e0cb5a

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5e8cdcdc6046d47e0fad1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2fa4fcdc6046d47400d35

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Location et sous-location immobilière. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

aux dispositions du Code des transports, il est essentiel de distinguer l'action en responsabilité contractuelle intentée contre [V] [D] de l'action en garantie dirigée contre ALLIANZ IARD.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69ef738bcdc6046d47b8a322

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La fourniture de prestations de services intellectuels ou matériels se rapportant aux activités des sociétés dans lesquelles de holding à des participations.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5ffd0cdc6046d47e2fb77

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1b9afcdc6046d47529341

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

arbustes, animaux domestiques et non domestiques et aliments, accessoires pour animaux, et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6ab88cdc6046d4765a0f5

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'exécution de tous travaux de maçonnerie et de toutes installations se rapportant au bâtiment et de toutes installations se rapportant au bâtiment.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85a26cdc6046d47e48bd8

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société CIRDAIN CHARPENTES (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 822 533 964 et exploite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8e4ecdc6046d4704efdc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5672fcdc6046d470eb3fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6bdacdc6046d470249e8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Et plus généralement toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'objet social.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e892adcdc6046d471d7cb4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

Source officielle

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