A TITRE SUBSIDIAIRE PRONONCER la nullité du contrat n°2022DC1 conclu le 24 octobre 2022 entre la société ACTION ENERGY DEVELOPPEMENT et Monsieur [Q] pour non-respect du formalisme contractuel.

d'actionnaire unique, en exerçant ut singuli l'action sociale.

la nullité et/ou de l'inopposabilité du rapport d'expertise de monsieur [B] [Q], expert, du 9 juin 2022; Juger la mise hors de cause de la société Hako France SAS venant aux droits de la société Solvert

la preuve d'une cause de nullité du rapport d'expertise d'une part, en ce que l'action du demandeur n'est pas prescrite ensuite et en ce que la responsabilité de la société ressort des conclusions du

dirigée contre la SARL CLAUMAIN et la SASU FINANCIERE R.L, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS l'ouverture d'une mesure d'expertise et désignons à cet effet Monsieur [B] [O], Expert

Il est à noter toutefois que l'expertise faite par l'expert M.

Ce préjudice ressort du rapport d'expertise du 7 août 2020 rédigé unilatéralement par le cabinet CPA EXPERTS. Les parties se sont entendues pour qu'une expertise amiable soit diligentée.

Elle soutient que l'action en nullité de l'assemblée générale mixte du 26 juin 2020 et de l'acte de rachat d'actions du 10 septembre 2020 est prescrite.

Ils demandaient la nullité de l'acte sous seing privé de cession d'actions intervenu le 26 décembre 2011 ainsi que la nullité d'un ensemble d'actes et de conventions signés entre les parties le même jour

[K] en qualité d'expert. Le 30 juin 2021, ces opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la société ATLIBITUM (éditeur du logiciel « ANALYSIMMO »).

Dans ces conditions, CSR sollicite à titre principal le tribunal de commerce de Paris de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

automobiles lorsque l'estimation du montant des réparations faite par l'expert est supérieure à la VRADE du véhicule, * en l'espèce, le cabinet BCA dans son rapport du 18 septembre 2020 a constaté que

Judiciaire a déposé son rapport en l'état après autorisation du Juge chargé du contrôle des expertises et après que ledit expert ait informé de l'absence de réponse à sa note n° 1 de la part des Sociétés

Sur la demande de clôture de la procédure : La société sollicite la clôture du fait du caractère disproportionné de l'intérêt de la poursuite par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels

et bien fondée en son action.

LES MOYENS : Sur la prescription de l'action en nullité du contrat du 10 septembre 2020 La société SOPIC INVESTISSEMENT fait valoir : Elle soutient que son action en nullité est recevable car elle est

graphologique n'a été ordonnée ni sollicitée en référé ou au fond ; Que le rapport d'expertise privée a été établi par Madame [S] [L], expert en écritures près la Cour d'appel de PARIS, à la demande

L'expertise est étendue, à la demande de Ciabrini, à Rocade par ordonnance de référé le 22 juin 2022. L'expert rend son rapport le 12 mai 2023.

Il est rappelé qu'aucune nullité n'est prévue par l'article 853 du Code de procédure civile.

est de 10 actions.