Il conteste l'authenticité de la lettre de démission du 12 juillet 2022, des signatures du PV de l'assemblée générale du 12 juillet 2022 et de celle de la convention de cession d'action en date du même

II - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs

PROCEDURE Par jugement en date 8 Décembre 2025, le Tribunal de Commerce d'EVRY a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS PARIS SACLAY HARDWARE ACCELERATOR, société par actions

DECLARATIONS : In limine litis, La SARL TELENET soulève une exception de sursis à statuer au motif qu'une action pénale serait en cours pour des faits reprochés à Madame [K] [O].

sur les fautes commises par la Société EXPERTS & ENTREPRENDRE lors des exercices comptables 2013 et 2014 ; * JUGER, en tout état de cause, la Société CASTING AUTOMOBILE recevable et fondée en son action

de la société ENEDIS n'est pas prescrite, y compris pour la période antérieure au 12 août 2019, * Juger l'action de la société ENEDIS recevable, Sur le fond : * Débouter Monsieur [D] [T] de l'ensemble

la société GSF AERO qu'elle renonce purement et simplement à ses demandes reconventionnelles ; JUGER parfaits les désistements réciproques des parties ; Constater l'extinction de l'instance et de l'action

Monsieur [K] [X] a déclaré le 16 mai 2023 une créance d'un montant de 84 790 €, déclaration rectifiée le 1 er juin pour un montant de 76 190 €.

de 9 600 actions et par Madame [T] [L], à concurrence de 13 000 €, donnant droit à la souscription de 1 300 actions.

Ces faits ont conduit au dépôt d'une plainte pour détournement d'actifs le 18 septembre 2023.

Elles invoquent l'article L331-1 du Code de propriété intellectuelle qui prévoit que les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant

société OPA HOLDING en date du 23 mai 2023 ayant prononcé l'exclusion de la société IMMO GROUP de sa qualité d'associé ; Rétablir la société IMMO GROUP dans tous ses droits d'associé titulaire de 10 000 actions

LE PREJUDICE – existence de l'insuffisance d'actifs Attendu que le passif déclaré de la SARL ALTO ACTION s'établit à la somme de 181 082 € ; Que le passif définitif, donc l'insuffisance d'actif, est

demandé au Tribunal : Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, Débouter la SARL JDS 11 de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Fixer le prix définitif de cession des actions

Au terme de leurs conclusions, la société LE [D] DE PHILOU et Monsieur [Y] [U] demandent au tribunal de : * Dire et juger que l'action de Monsieur [Y] [U] et de la société LE [D] DE PHILOU est recevable

Partie défenderesse : SAS à associé unique FITNESS PLATINUM GROUP, (RCS PARIS 914 804 687), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président,

Ainsi nous n'effectuerons pas de rectifications de vos factures au titre du passé… » * Que [L] n'apporte pas d'éléments de nature à démontrer que ENEDIS, en tant que gestionnaire du réseau de fourniture

Sur les actifs de minage et leur gestion : * Identifier le lieu d'implantation, la consistance, l'état de fonctionnement, et la destination actuelle de la ferme de minage acquis par la société NEOLYNK