En application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris pour la juger au fond.

A l'audience collégiale du 29 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, et les parties sont convoquées

Attendu que l'article 14 du Code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » Attendu qu'en conséquence, le liquidateur judiciaire n'ayant pas

Séraphin DE CASTRO, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Séraphin DE CASTRO, Président de chambre, Mme Marie-Ange LONCKE, Juge, M.

Par ordonnance du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en date du 17/06/2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires entre les sociétés A.C.M. et VISTALID numéro RG 2024J00497 avec

IV – MOTIFS DU JUGEMENT 1 Sur la recevabilité de l'opposition : En droit, les articles 1415 à 1419 du Code de Procédure Civile disent : * « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction

et 1231-5 du code civil ; Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation ; Vu la directive 2011/83 UE ; Vu la jurisprudence visée ; * Prononcer la jonction de la présente affaire

IV – MOTIFS DU JUGEMENT A Sur la demande au titre de la condamnation à verser la somme de 161.374,80€ TTC à titre principal : Attendu l'article 1103 et 1212 du Code Civil :« les contrats légalement formés

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 8 septembre 2025.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

C'est ainsi que se présente l'affaire au Tribunal.

G MALAURIE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, « le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la somme prévue au titre de la clause pénale convenue entre les parties, si

Le 24 mars 2025 le juge de la mise en état du Tribunal de commerce de Saint-Étienne a ordonné la jonction des procédures et a dit que l'affaire inscrite sous le numéro RG 2025J00144 sera jointe à celle

L'affaire a été enrôlée sous le n° 2024J00114 et jointe à l'affaire n°2023J01020 par ordonnance du juge de la mise en état du 8 avril 2024.

délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J01377.

A l'audience de mise en état du 7 février 2025, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.

En conséquence, la solution du présent litige passe nécessairement par l'interprétation de l'article 11 du compromis liant les parties ; que cette interprétation par le Juge des Référés, juge de l'évidence