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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e30655cdc6046d47a6647f
6 janvier 2025
dans un délai raisonnable. » ; ATTENDU que pour décider de la résiliation unilatérale, la SAS ILES & CONTINENTS invoque le manquement contractuel résultant de la mise à disposition d'un seul spot publicitaire
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db237acdc6046d47f31764
6 janvier 2026
de 39.453,97 € => 511,92 € x 12 mois : 6.143,04 € Les derniers comptes annuels relatifs à l'exercice clos au 30 juin 2025 font apparaitre les résultats suivants : […] Si le premier semestre 2024 affichait
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
base de données informatiques FILEMAKER, tous les autres programmes informatiques, leurs accès informatiques, ainsi que l'ensemble des rapports réalisées sous l'en-tête de la société [P] [E] ; * D'afficher
chambre 1-13
69ce65b8cdc6046d47db79d3
7 juillet 2025
dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et pour une durée de six mois, sous astreinte de 500 € par jour de retard ; * DIRE que ces publications devront s'afficher
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
. (…) Il cessera immédiatement toute utilisation à quelque titre que ce soit de la Marque, ainsi que tous emblèmes, posters, affiches et tout élément publicitaire ou promotionnel distinctifs liés à la
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
fichiers clients et fournisseurs ; * l'ensemble des bases de données commerciales et marketing utilisées pour prospecter de nouveaux clients, sous forme papier ou électronique (supports commerciaux, publicitaires
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