DISTILLERIE TESSENDIER affirme que ces dispositions sont inapplicables à l'agent commercial au motif que le contrat d'agent commercial est un mandat régi par des règles spéciales du code de commerce qui

contrat d'agent commercial.

Par contrat à effet du 1 er octobre 1990, la Société GITRAL a donné à Monsieur [B] [F], mandat de la représenter en qualité d'agent commercial sur les départements 24, 33, 47, 16, 17, 79 et 86.

collective à l'encontre de la Sté CG IMPORT EXPORT.

Numéro de Procédure collective : 2024RJ465 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : La SAS SOCIETY LOIRE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 851 588 814 Activité : Agence

Sur l'indemnité de fin de contrat d'agent commercial : Les articles L.134-12 et 134-13 du Code de commerce énoncent : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit

[Adresse 6] - RCS B 890656267 4) LES SYNDICATS DE LLOYD'S, dont le siège social est [Adresse 7] - Royaume-Uni, agissant par l'intermédiaire de son Agent général gestionnaire C.AMTT.

La SARL [S] exerce une activité d'agent commercial.

commerciales, administratives et techniques de suivi de chantiers, peinture décorative et négoce de matériaux de construction, vente import et export de produits en bois, vente import et export de produits

DEMANDEUR : Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [L] [W].

contrat d'agent commercial

C'est dans ce contexte de déménagement et souhaitant également changer de compagnie d'assurance, que la société [Q] [Y] SARL avait pris attache avec Monsieur [C] [M], agent général d'assurance exerçant

Mme [V] oppose qu'elle a personnellement effectué les travaux et qu'aucune défaillance ne peut lui être imputée.

AYANT LE 23 janvier 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, FAITS Madame [O] [Y] exerce l'activité d'agent

La société BATISEB, gérée par Monsieur [U] a confié à Monsieur [R] Agent Général GAN ASSURANCES la défense de ses intérêts en matière de souscription de contrats d'assurance.

Elle rappelle que le fait qu'il ait pu apporter son savoir-faire sans avoir été rémunéré s'explique par son incapacité fonctionnelle à être dirigeant ou salarié de la société au regard de son statut d'agent

, ni manqué de loyauté à l'égard de son agent, * Juger que la rupture du contrat d'agent commercial est intervenue à l'initiative de la société L.U.DIS, * Juger que la rupture du contrat par L.U.DIS

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société L'Agence Pour le Prélèvement de l'Air Environnemental ( 2P2A ) (RCS de [Localité 3] n° 798.752.697) est une société spécialisée dans l'analyse de

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la rupture du contrat d'agent commercial pour faute grave L'article L.134-3 du code de commerce impose à l'agent commercial une obligation de nonconcurrence

cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent