, risques et périls de l'occupation, au choix du bailleur, soit dans les lieux soit dans un garde meuble au frais de Mme [R] [Y] ; * Ordonner, à défaut d'être enlevés spontanément par Mme [R] [Y], que

Sur le manquement au devoir de mise en garde : Attendu que le devoir de mise en garde de la banque à l'égard d'une caution non avertie est reconnu par la jurisprudence, que ce devoir implique d'informer

Elle conteste avoir failli dans son devoir de mise en garde, rappelant que M.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public… ».

Sur le devoir de mise en garde de la banque : Les parties soulèvent les moyens suivants : Monsieur [I] [D] invogue le défaut de mise en garde de la bangue à son égard.

Le 18 juillet 2018, alors que des salariés de la SAS MECAMONT HYDRO réalisaient des travaux de découpe par oxycoupage sur des éléments métalliques au sein de la gare d'arrivée de la télécabine de la [Localité

DIT et JUGE qu'il n'est pas inéquitable que chaque partie supporte ses propres frais irrépétibles.

pour 3 mois : 66 548,30 € ; * les frais de location de matériel : 20 690,36 € ; * des frais divers : 27 311,42 € ; * les pénalités de retard : 92 960,14 €.

taux contractuel de 2,66% l'an depuis le 21 mars 2024 outre les intérêts à échoir et ce jusqu'à parfait paiement, * 17 986,98 euros au titre du prêt avec garantie de l'Etat n°06686569 en principal, frais

SUR LA MISE EN GARDE TENANT le devoir de non -ingérence, TENANT la qualité de caution avertie de Mr [H] [A], JUGER que Mr [H] [A] a contracté en connaissance de cause, JUGER que Mr [H] [A] ne justifie

par l'Etat pour recouvrer alors à son profit la somme allouée par l'Etat au titre de la décision d'aide juridictionnelle de M.

régler, au plus tard le 27 juin 2021, la somme de 377.480,16 euros au titre de leurs engagements de caution souscrits ; Attendu que cette mise en demeure étant restée vaine, la Société BNP PARIBAS a alors

Sur l'obligation de mise en garde du créancier : L'Art 2299 Code civil dispose : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur

Il doit donc être regardé comme une caution profane, susceptible de bénéficier du devoir de mise en garde de la banque.

LA BOULANGERIE DE LA GARE a omis de payer ces factures si bien que DISPRODAL a entamé la présente action.

En conséquence, le Tribunal le déboute de sa demande au titre du défaut de mise en garde.

Code de Procédure Civile * CONDAMNER la société STEP en tous les frais et dépens, en ce compris les frais et honoraires de l'expert judiciaire.

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Sandra QUESADA, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.