Sur la violation du devoir de mise en garde : * Au jour où il s'est engagé en qualité de caution, M. [T] était âgé de 22 ans ; M.

à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [T] [A] DE LA GARE

LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que le renouvellement de la période d'observation va permettre de proroger l'appel d'offres de reprise de la société

Sur le défaut de mise en garde de la caution : La banque a une obligation spécifique de mise en garde, différente de ses devoirs de conseil et d'information.

POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, FAITS Madame [O] [Y] exerce l'activité d'agent général d'assurance et de courtage en assurance depuis le 5 novembre 2020 sous le statut

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenu- CONDAMNER le CIFFREO [R], aux entiers dépens.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00111 ASS CENTRE MEDICO-DENTAIRE DE LA GARE DE [Localité 1] N° RG : 2025P00070 DEBITEUR ASS CENTRE

l'audience de chambre du conseil du 07/04/2025 Le 25/09/2024, le tribunal des activités économiques d'Avignon a prononcé une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de GALERIE DE LA GARE

Sur le devoir de mise en garde : Dans ses conclusions, M.

Juger le tribunal de céans statuant en matière de référé incompétent pour connaitre de cette contestation. Renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

[X] [V] et [P] (SAS) une décision en date du 06.01.2025 a mis l'affaire hors du rôle.

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Sandra QUESADA, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Monsieur [X] [J] [E] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) ainsi qu'à une indemnité de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile; L'affaire a été appelée

Juger le tribunal de céans statuant en matière de référé incompétent pour connaitre de cette contestation. Renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Il soutient, compte tenu de ce qui précède, qu'il revêt la qualité de caution non avertie, sur le manquement de la BPGO à son devoir de mise en garde.

MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées en leur dossier, * Sur le défaut de mise en garde Le Tribunal observe que M.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE [A] AUDIENCE DU 17/10/2025 N° de rôle : 2025 003440 Le Tribunal de Commerce de [A], siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision

La CRCAM DE FRANCHE COMTE rappelle que dans sa décision du 05 août 2025, la Cour d'appel de BESANÇON s'est prononcée sur cette argumentation soulevée par le défendeur et n'a pas fait droit à la demande

La décision du tribunal Il est constant qu'au regard de la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2022, applicable à l'espèce, la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution

Madame [J] [F] soutient par ailleurs que la société demanderesse a manqué à son devoir de mise en garde ; Elle affirme ne pas être un emprunteur averti malgré l'existence de crédits antérieurs.