appelée pour mise en état à deux audiences les 22 janvier et 5 février 2026.

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la société FRANC COMTOISE DE CARBURANTS ET DE COMBUSTIBLES - (F33C) a fait assigner la Société CLUGNET COMBUSTIBLES par acte de Commissaire de justice en date

DEFENDEUR L'affaire a été appelée le 10/03/2026 puis nous l'avons mise en délibéré, pour notre ordonnance être rendue le 09/04/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans en application

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2025 signifié à l'étude, MAPA fait assigner [A] devant ce tribunal.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 01263 a été appelée pour mise en état à 6 audiences du 6 juin 2025 au 23 janvier 2026.

Il sera payé en une seule fois dans les 90 jours qui suivent l'adoption du plan en contrepartie de l'abandon de créances de 70% accordé.

[W] [V] s'est porté caution des engagements de la société MCE par acte du 26 octobre 2016.

Sur la compétence En application des dispositions de l'article L.110-1 & 11, un acte de cautionnement conclu après le 1er janvier 2022 est réputé être un acte de commerce s'il a pour objet le cautionnement

son avenant, Vu l'acte de garantie de passif.

Après divers renvois, ces deux affaires ont été appelées à l'audience du 5 janvier 2026 pour plaidoirie.

Mme [L] a changé de nom pour devenir Mme [W], on continuera de l'appeler Mme [L] tout le long, pour une meilleure lisibilité du jugement PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire

, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 17/04/2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société OPTIMA CLASSE 6 et nommé la SELAS AJ UP représentée

L'affaire fut inscrite sous le n° 2026 000062, et après renvois, appelée à plaider à l'audience du 23 février 2026.

audiences les 13 et 27 novembre 2025, au cours desquelles seule EQIOM BETONS comparait.

appel de la décision de première instance.

[E] a, par acte en date du 18 septembre 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, appelé en cause la SAS FABRICA FOOD

RG2024015279 Par acte extrajudiciaire du 05 février 2024, TOKIO MARINE a assigné CLASQUIN. RG 2024015008 Par acte extrajudiciaire du 06 février 2024, CLASQUIN a assigné BORGONHA et TRANSPORTES.

Le 10 janvier 2013, la société FH HOLDING a interjeté appel de ce jugement. Par acte du 24 juillet 2014, un avenant au contrat de prêt a été conclu entre la banque CRCA 35 et la société FH HOLDING.

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge en charge d'instruire cette affaire, le 25 février 2026, audience à laquelle, seule [W] était comparante, représentée.

de Paris, *Vu la jurisprudence de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, *Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, *Vu les pièces du dossier, * CONSTATER les relations commerciales établies entre