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38 résultats pour « application au cas où l'obligation principale est garantie par une clause de réserve de propriété »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f60e91cdc6046d475559b5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En conséquence, l'acte de cautionnement le garantissant est un acte de commerce et le Tribunal de commerce de Créteil est compètent.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d14f4acdc6046d4720838b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur l'anatocisme Attendu qu'en application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1e654cdc6046d47567302

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

D'où la présente instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

des vices cachés, la preuve est régie par l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Date d'entrée en jouissance et transfert de propriété Il est sollicité de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE qu'elle accepte que l'entrée en jouissance et le transfert de propriété interviennent au

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a830eccdc6046d477b40dc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale et les intérêts.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

ICARE n'est que le gestionnaire de la garantie pour le compte du vendeur du véhicule, la société, [Localité 3], et qu'elle n'a pas à assumer le coût financier de l'éventuelle application de la garantie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société TOWT s'est portée caution solidaire des obligations de la société SO-TOWT à l'égard des Chantiers PIRIOU.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. », et « La compensation

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la validité de la clause de non-concurrence : Monsieur [Q] [T] prétend n'avoir pas signé l'avenant au contrat de travail dans lequel la clause de non-concurrence est insérée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

[R], est satisfait de cette cession car tous les emplois sont sauvegardés, un savoir-faire est préservé Avis du Ministère public : Madame le Procureur indique être favorable à la cession par avis du 07

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle affirme que c'est toujours le cas à la date du présent litige.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du 5 juillet 1985, * Constater que le chariot élévateur, dont Onet est gardien, est entré en collision avec l'Aéronef de type ATR 72-600, numéro de série 1542 (l'« Aéronef »), propriété d'ATR, et l'a

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

pas compétent pour statuer car la société S.M.A.B.T.P. est une société mutuelle qui exerce une activité par nature civile et qu'elle relève des juridictions civiles de droit commun compte tenu de la nature

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

pas du matériel neuf ; concernant la licence ABBYY, je pense que je ne l'ai pas non plus, je ne sais pas en tout cas ce que c'est ; le matériel n'a pas été utilisé et il est tenu à disposition au siège

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TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

est compétent.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ce cas, il est entendu que chaque partie devra procéder, sur la base du Bilan de cession corrigée de ses propres observations, au calcul du prix définitif de cession qu'elle estime applicable et dont

Source officielle

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