CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a19e3dcdc6046d47ec9023
18 juillet 2025
EP) et 28,00 euros de majorations ; Que conformément aux dispositions de l'article D.3141-12 du code du travail, « dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application
69a19d7fcdc6046d47ec8057
somme de 12 470,78 euros ; Que conformément aux dispositions de l'article D. 3141-12 alinéa 1er du code du travail : « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application
.
69e1ffb7cdc6046d478db67e
14 avril 2026
Plusieurs devis et conventions de formation ont été signés entre les parties.
Chambre 05
69f1b3adcdc6046d47efe2f1
7 janvier 2025
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 1104 du code civil précisant que ceux-ci « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » En l'espèce, en application
69f710cdcdc6046d476d13d4
21 avril 2026
DU BTP, cet assujettissement étant fonction de l'activité exercée par l'entreprise ; Que sont donc concernées les entreprises qui exercent l'une ou plusieurs des activités listées dans le champ d'application
69b3b159cdc6046d4780ac3b
27 janvier 2025
l'application de l'extension de garantie pertes d'exploitation figurant dans les conventions spéciales TOLEDE HPA : * La clause d'extension de garantie figurant dans les conventions spéciales TOLEDE HPA
69f71090cdc6046d476d0fa9
PAYES BTP, cet assujettissement étant fonction de l'activité exercée par l'entreprise ; Que sont donc concernées les entreprises qui exercent l'une ou plusieurs des activités listées dans le champ d'application
audience ordinaire
69e2d98fcdc6046d47a2d850
6 janvier 2026
[D] : * La somme de 19 000,00 € en application de la convention de cession de compte courant d'associé [D] [U] du 24/07/2024, * La somme de 5 000,00 à titre de dommages et intérêts, * La somme de 3
Référés
69de27f7cdc6046d47319ce0
2 avril 2025
la société CORHOFI de matériels informatiques, d'organisation de bureau et sécurité, fournis et installés par la société SECURE ONE, aux fins de leur mise en location par la société CORHOFI ; En application
Chambre 16
69bef450cdc6046d47798b48
16 janvier 2026
la société DSV AIR & SEA [R] en son action à l'encontre de CMA-CGM ; * Retenir la responsabilité de la société CMA-CGM au titre des pertes et avaries survenues entre le 7 et le 13 juillet 2023 en application
Contentieux Général
69bdca52cdc6046d4761597a
21 octobre 2025
du taux conventionnel de 3.95% et 4.05% faute par la demanderesse de produire les courriers valant information annuelle de la caution, débouter la société INTRUM DEBT FINANCE AG de sa demande liée à l'application
VENDREDI
69c2dec0cdc6046d47cea052
23 janvier 2026
de la convention de partenariat conclus le 30 mars 2021 et de ses annexes, ce depuis mars 2022, * Rendre compte au tribunal de toute difficulté dans l'application de sa mission, * Inviter les parties
Chambre 07
69f2bf0dcdc6046d4708c745
28 avril 2026
Le financement, de ce fait, sera assuré au moyen d'une contribution conventionnelle et obligatoire, à la charge des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale
Référé jeudi salle 3
69d18b54cdc6046d4724c7df
23 janvier 2025
-1997, Haute Nendaz, Suisse Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance en date du 5 décembre 2024, signifiée à Monsieur [W] [J] en application
9ème chambre
69eabf4ecdc6046d47520b7c
A la date du jugement de redressement judiciaire, en application de cette convention, [Adresse 7] avait conclu avec des clients utilisateurs 950 contrats de maintenance, pour lesquels les prestations de
69c9f240cdc6046d4777c5c8
9 octobre 2025
S'agissant de la trésorerie, il informe le Tribunal que des apports en compte courant seront ainsi réalisés par la société holding en application de la convention de trésorerie qui lient les entités du
69c9f294cdc6046d4777cb24
69b07865cdc6046d473128b5
22 octobre 2025
savoir : ✤ Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises en neuf annuités, avec une première échéance au jour du premier anniversaire du plan en octobre 2026 et avec l'application
Délibérés référés
69a4b1adcdc6046d472f75c6
15 avril 2025
LES FAITS La SASU ZED IMMOBILIER RENOVATION relève des activités entrant dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.
69a4b4e1cdc6046d472fb168
LES FAITS La SAS ZED IMMOBILIER CONSTRUCTION relève des activités entrant dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.
Page 2 sur 111