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2 210 résultats pour « application des conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a19e3dcdc6046d47ec9023

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

EP) et 28,00 euros de majorations ; Que conformément aux dispositions de l'article D.3141-12 du code du travail, « dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19d7fcdc6046d47ec8057

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

somme de 12 470,78 euros ; Que conformément aux dispositions de l'article D. 3141-12 alinéa 1er du code du travail : « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application

Source officielle
TCOM

.

69e1ffb7cdc6046d478db67e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Plusieurs devis et conventions de formation ont été signés entre les parties.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1b3adcdc6046d47efe2f1

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 1104 du code civil précisant que ceux-ci « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » En l'espèce, en application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f710cdcdc6046d476d13d4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DU BTP, cet assujettissement étant fonction de l'activité exercée par l'entreprise ; Que sont donc concernées les entreprises qui exercent l'une ou plusieurs des activités listées dans le champ d'application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b159cdc6046d4780ac3b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

l'application de l'extension de garantie pertes d'exploitation figurant dans les conventions spéciales TOLEDE HPA : * La clause d'extension de garantie figurant dans les conventions spéciales TOLEDE HPA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71090cdc6046d476d0fa9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

PAYES BTP, cet assujettissement étant fonction de l'activité exercée par l'entreprise ; Que sont donc concernées les entreprises qui exercent l'une ou plusieurs des activités listées dans le champ d'application

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d98fcdc6046d47a2d850

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[D] : * La somme de 19 000,00 € en application de la convention de cession de compte courant d'associé [D] [U] du 24/07/2024, * La somme de 5 000,00 à titre de dommages et intérêts, * La somme de 3

Source officielle
TCOM

Référés

69de27f7cdc6046d47319ce0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

la société CORHOFI de matériels informatiques, d'organisation de bureau et sécurité, fournis et installés par la société SECURE ONE, aux fins de leur mise en location par la société CORHOFI ; En application

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef450cdc6046d47798b48

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

la société DSV AIR & SEA [R] en son action à l'encontre de CMA-CGM ; * Retenir la responsabilité de la société CMA-CGM au titre des pertes et avaries survenues entre le 7 et le 13 juillet 2023 en application

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdca52cdc6046d4761597a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du taux conventionnel de 3.95% et 4.05% faute par la demanderesse de produire les courriers valant information annuelle de la caution, débouter la société INTRUM DEBT FINANCE AG de sa demande liée à l'application

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2dec0cdc6046d47cea052

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de la convention de partenariat conclus le 30 mars 2021 et de ses annexes, ce depuis mars 2022, * Rendre compte au tribunal de toute difficulté dans l'application de sa mission, * Inviter les parties

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2bf0dcdc6046d4708c745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le financement, de ce fait, sera assuré au moyen d'une contribution conventionnelle et obligatoire, à la charge des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d18b54cdc6046d4724c7df

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-1997, Haute Nendaz, Suisse Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance en date du 5 décembre 2024, signifiée à Monsieur [W] [J] en application

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eabf4ecdc6046d47520b7c

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A la date du jugement de redressement judiciaire, en application de cette convention, [Adresse 7] avait conclu avec des clients utilisateurs 950 contrats de maintenance, pour lesquels les prestations de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f240cdc6046d4777c5c8

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S'agissant de la trésorerie, il informe le Tribunal que des apports en compte courant seront ainsi réalisés par la société holding en application de la convention de trésorerie qui lient les entités du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f294cdc6046d4777cb24

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S'agissant de la trésorerie, il informe le Tribunal que des apports en compte courant seront ainsi réalisés par la société holding en application de la convention de trésorerie qui lient les entités du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07865cdc6046d473128b5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

savoir : ✤ Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises en neuf annuités, avec une première échéance au jour du premier anniversaire du plan en octobre 2026 et avec l'application

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b1adcdc6046d472f75c6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

LES FAITS La SASU ZED IMMOBILIER RENOVATION relève des activités entrant dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b4e1cdc6046d472fb168

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

LES FAITS La SAS ZED IMMOBILIER CONSTRUCTION relève des activités entrant dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.

Source officielle

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