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Ginger soutient que : * les parties sont liées par un contrat d'affiliation qui en son article 32-5 attribue compétence aux tribunaux de Paris, * cette clause est dans la stricte application de l'article

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En stricte application de l'article 12 des CGV, la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR est alors devenue débitrice de l'indemnité de résiliation prévue au contrat.

LES MOYENS DES PARTIES A l'appui de ses demandes, SCM explique que : * ses demandes sont la stricte application du contrat qui prévoit, en cas d'impayés persistant huit jours après mise en demeure, l'exigibilité

sommes suivantes : * 161.374,80 € TTC à titre principal en vertu de la facture FC 25-002856 Subsidiairement : Condamner la société [D] à régler à la société R2S SECURITE la somme de 161.374,80 € en application

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

, * La résiliation induit obligatoirement la restitution immédiate du matériel, * Le matériel a bien été livré et accepté, * Aucun paiement des loyers n'est jamais intervenu, * Locam demande la stricte

Concernant les majorations de retard, la partie demanderesse précise que celles-ci sont calculées en stricte application de la circulaire ministérielle du 19 décembre 2017, en se fondant également sur

En l'état, force est de constater que la demanderesse est dans la plus stricte application des conditions de résiliation du contrat pour non-réalisation de plusieurs échéances, renforcée par la dégradation

En l'espèce, la clause n'apparaît pas manifestement excessive ou dérisoire et ne correspond qu'à une stricte application du contrat.

revenus nets se calculent ainsi : […] Attendu que la société BURGOS FILMS a déjà versé la somme de 34.500 euros à la société Film REPUBLIC, soit plus que les 30.790,50 euros qui lui seraient dus en stricte

Elle demande la stricte application des modalités d'indemnisation prévues au contrat souscrit.

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

En conséquence, le tribunal dira que dans le décompte actualisé de sa créance à l'encontre de Abedix sur la base duquel Crédit coop a rédigé sa déclaration de créance au passif de la société est une stricte

facture dès la réception de celle-ci, il n'est pas prouvé que, comme elle l'affirme, Solobby ait exigé cette célérité : le tribunal considère en effet que le caractère immédiat du règlement résulte de la stricte