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LES ASSURANCES FEDERALES, CAISSE COMMUNE [Localité 2] LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, Agréee par arrêté royal du 12 juin 1911 et par arrêté royal du 16 décembre 1932 pour le service de ses propres rentes, dont

D'UNE PART ; ET : 1°) Monsieur, [B], [F], né le, [Date naissance 1] 1961 à, [Localité 1] (76), de nationalité française, demeurant, [Adresse 2], 2°) Madame, [B], [Y], née, [O] le, [Date naissance 2] 1956

2022 à mai 2023.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 27/10/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27/10/2025 DEMANDEUR(S) Maître [G] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour

du 4 mai 1994.

Il ressort de cette consultation que sur 162 créanciers, 27 ont accepté le paiement de 50% sur 5 ans, 27 sont restés taisants, 91 ont refusé, 14 bénéficient d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan et

Par jugement du 26 mars 2020, et jugement rectificatif du 22 octobre 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille a arrêté le plan de cession des actifs de la société OXATIS au profit de la société NEW OXATIS

Les rapports d'expertise valorisant les titres de ces deux sociétés ont été rendus les 27 et 29 mars 2023.

mars 2023.

siège social est situé [Adresse 2] à LES HERBIERS (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL 1927

des articles 1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article

Ainsi BEL VIDA n'apporte pas la preuve qui lui incombe que FL CONCEPT aurait reçu un trop-perçu de 27 373,79 €. Compte tenu que' nul ne peut se constituer de preuve à soi-même !'

Cela permettait d'établir une rentabilité opérationnelle de 19,7% sur l'exercice.

et 6 mai 2024 ; Au courriel du 21 mars 2024 sont joints les rapports d'autocontrôle à la suite de la mise en conformité des CTA listées.

Cette décision a été exécutée (Pièces n°27 et 36) ; Par la suite, SOPIC INVESTISSEMENT a contesté la validité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 et du contrat du 10 septembre 2020, invoquant des