* L'article « Liability » des conditions générales de vente (CGV) stipule « […] in all the cases, the lessee [au cas d'espèce MEDISTRI] shall be charged with the replacement value. ».

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10/12/2024, en audience publique, devant M.

Le 15 avril 2024 la société TGS France, par courrier recommandé avec accusé de réception, rappelle à la société EFFICIANCE SARL l'article 11.1 des CGV « rupture anticipée à l'initiative du client ».

6.2 des CGV de la proposition commerciale prévoit qu'en cas de prise en charge partielle par l'opérateur de compétence, la différence sera directement facturée par CEGOS au client ; * L'article 6.2 des

Sur l'opposabilité des conditions générales de vente (CGV) : Le bon de commande signé renvoie explicitement aux CGV consultables à l'adresse internet indiquée.

* Sur la prise d'effet L'article 4.1 des CGV stipule que : "Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les parties.

des intérêts ; * d'une somme de 40 € au titre des frais de recouvrement de l'article 7 des CGV ; * d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Or SECURITAS verse au débat les conditions générales de vente (CGV) référencées CGV SSF PRO 07/2019, qui totalisent 11 pages et dont le dernier article, n°21, nommé en majuscules « COMPETENCE » stipule

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu

L.441-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1119 alinéa 1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu les articles 5 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Sur la demande en principal

Elle précise que la société CODIME a accepté ces conditions pendant 12 ans.

-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu le devis et les CGVU signés le 6 août 2021, Vu la facture datée du 16 août 2022.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 3 000 € au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article

Dans la continuité de cette proposition, KDC DISTRIBUTION a procédé à deux versements supplémentaires de 3 000 euros, respectivement le 26 octobre 2022 et le 12 décembre 2022, en sus du paiement du 12

9 de ses CGV.

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

* D'après les CGV de ISOSPACE Les réserves devaient être levées, or cela n'a jamais été fait, contrairement aux affirmations de ISOSPACE (article 6 du contrat).

A l'audience, la Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE demande au tribunal : * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1103 du code civil, * Vu l'article 48 du Code de procédure