devient bailleur cessionnaire ; * La cession du contrat a été régularisée par la plateforme Docusign conformément aux dispositions de l'article 15 du contrat de location ; * Le montant de la mensualité

A l'appui de ses demandes, TIMELESS explique que : * L'article 15 du contrat limite les causes de résiliation sans indemnité, et la nonatteinte des objectifs commerciaux n'en fait pas partie.

A titre liminaire, elle soutient que, seul le Tribunal de commerce de RENNES est compétent en s'appuyant sur l'article 15 du contrat cadre conclu entre les parties.

* DEBOUTER la société DEPIL & YOUNG de sa demande tendant à voir constater la résiliation du contrat de franchise aux torts et griefs exclusifs de la société PHILANEDOR, avec effet au 3 mars 2022 ; au

15 du contrat, * Les défaillances de Devoteam postérieures à la résiliation du Contrat * Sur l'absence de réversibilité : Selon l'article 27 du contrat, en cas de résiliation, Devoteam s'engage à assurer

15 du contrat.

; Ce contrat prévoit : * en son article 10 Remboursement anticipé, une indemnité de 8 % du capital remboursé ; * en son article 13.2 Exigibilité facultative, les circonstances rendant exigible par

CTF soutient que : * Elle a intérêt à agir puisqu'elle a elle-même soumissionné à l'appel d'offres du 28 juin 2023 de CDC à travers une sous-traitance de MC2I ; * En violation des article 7 et 15 du

Le même jour, Le matériel objet du contrat et le contrat sont cédés à la société [W]. (facture de Optimum automotive de 3820 € HT), conformément à l'article 18 du contrat.

En l'espèce, l'article 15 des CGV du contrat signé par GT AUTOMOBILES indique de façon lisible qu'en cas de litige, ce dernier relèvera de la compétence du tribunal de céans.

La demande de SA [N] tend à voir : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 15 janvier 2026 des contrats de crédit-bail n° 311982BNO et 363533BNO conclus avec la société MGI Transports ;

en violation des articles 4.1.2 et 4.1.7 du contrat.

La somme de 162.209,58€ au titre du contrat de Prêt [Localité 2] référencé « DOS0176656/00 » en date du 15 avril 2022, outre intérêts de retard au taux de 5,92 % l'an, à compter de la date de la présente

du montant de 11.347,11 € HT au titre de l'indemnité de résiliation (loyers à échoir pour 10.315,56 € + pénalité de 10% soit 1.031,55 €) ; * CSR devra également restituer l'équipement au titre de l'article

judiciaire du contrat de création et de location de site internet en date du 15 novembre 2021, à la date du 14 décembre 2023 ; Constater la caducité de la cession du contrat de création et de location

BVS demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat pour dol au sens des articles 1112-1 et 1130 du code civil car, à la signature du contrat, OHM ENERGIE ne pouvait ignorer que le dispositif ARENH

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

1103 et suivants du Code civil Vu les articles 1130 et suivants du Code civil Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1171 et suivants du Code civil Vu les articles L 442-1 et