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5 858 résultats pour « article 15-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e547cfcdc6046d47d56f99

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Suivant requête arrivée au greffe le 16/01/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle

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TCOM

Chambre 20

6a19801dcdc6046d475c429e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par courrier du 11 décembre 2025, HIPAY a résilié le contrat pour cause de chiffre d'affaires inférieur à 4 % du montant annuel déclaré pendant 15 jours consécutifs, et a mis en demeure CAB FORMATIONS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e379bccdc6046d47ae5474

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

A la suite du défaut de règlement des échéances, elle demande à la société [H] Electricité et à la caution le paiement des sommes de 15 500,61 euros au titre du prêt professionnel résilié et 11 255,14

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b05acdc6046d47a5361f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

LA SOCIETE EKEM SAS DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2024J01222 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N°

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f351abcdc6046d4715e67e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

le 1 er janvier 2022 et l'article L.110-1 11° du Code de Commerce Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f3fe1dcdc6046d47282354

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[I] [S] [O] [Adresse 2] Assisté de Me [P] [L] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

REFERE 1er mercredi

6a0c0349cdc6046d4728d6c3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

récapitulatives en demande du 15/04/2026 de Me [G], dans l'intérêt de la SAS S2L TAXIS, * Aux conclusions en défense du 15/04/2026 de Me [I], dans l'intérêt de la SAS FRANCE CARROSSERIE OZOIR.

Source officielle
TCOM

Référés

69f03cb0cdc6046d47cbf35e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

des intérêts échus par année conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner la société AEB PALLANNE à verser à la société ORA e-CAR la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e5b9cdc6046d473c4549

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004759 Numéro de minute : 298/3/2026 Numéro de procédure collective : (4156324) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b377dcdc6046d4716e849

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

2026L00750 1 MONSIEUR [V] [M] LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT GREFFE N° 2026J00270 ROLE N° 2026L00750 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de2478cdc6046d47315d56

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [H] [M], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code

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TCOM

CHAMBRE 02

69deaf78cdc6046d473f31bc

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 15 octobre 2024 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA SALTI LOCATION, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 393

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049431cdc6046d4799fd99

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

/2025 et signifiée à la requête de SOCIETE MARCELLI SARL par acte du Ministère de Maître [X] [B], commissaire de Justice à [Localité 3] en date du 15/01/2026.

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TCOM

Référés

69f010e2cdc6046d47c8876b

Commerce

11 mars 2025

11 mars 2025

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00275 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Mars 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

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TCOM

Chambre 06

69f55786cdc6046d474797d1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[Z] [N] [P] [Adresse 2] Assisté par Me Manel KHEUN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 03

6a184e5ccdc6046d473d9921

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] [I] [Adresse 2] comparant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

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TCOM

REFERE

69dfc2ebcdc6046d4758c54d

Commerce

30 octobre 2025

30 octobre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SARLU TBLC - MEIMOUN PRESTIGE, immatriculée au registre du commerce et des

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TCOM

Référés

69f010ffcdc6046d47c88950

Commerce

11 mars 2025

11 mars 2025

Condamner la Société DURANCE MECANIQUE GENERALE à payer à la Société CAUPAMAT la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Référés

69f010cacdc6046d47c885ea

Commerce

11 mars 2025

11 mars 2025

Condamner la Société SRV SOCIETE RESEAUX VOIRIES à payer à la Société CAUPAMAT la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

REFERE

69f4704ecdc6046d4731b5e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

code, De constater la résiliation du contrat de location en date du 15/11/2024 D'ordonner à la SARL MON MARCHE FRAIS de restituer le meuble VITRINE N° 55834 -VLS190PNVR et ce sous astreinte de 100 euros

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