La société d'[6] SARL exigeait, préalablement à l'organisation d'un transfert sur [Localité 3], le règlement du transfert, outre 15 jours de frais de gardiennage.

€/utilisateur/mois et de 6 320 €/mois, incluant maintenance et astreinte 5j/7.

relative aux livraisons de mobiliers portant les numéros 1, 4, 5, 6-1, 6-2, 6-3, et 7 pour un montant de : 14 969,55 euros HT.

Danut VASILACHE, Président, [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Le paiement de l'acompte de 15 927,75 euros HT a été effectué le 29 septembre 2022. La première livraison a eu lieu le 6 décembre 2022, suivie d'une seconde livraison le 12 décembre 2022.

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.

Par jugement en date du 17 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Naùera Bières et Vins SARL, identifiée sous le n° 824 016 158

Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.

L. 153-1 et les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, In limine litis : Dire que le Président du Tribunal judiciaire était seul compétent

A titre subsidiaire : * Ordonner qu'il soit fait application des articles L. 153-1 et R. 153-2 et suivants du code de commerce.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 15 janvier 2026, date de l'assignation.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.