TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 07/07/2025 Références : 2025 001535 / 2025000208 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

L141-16 et L721-3 u Code de Commerce. Vu les articles 15, 42 et suivants, 83 et suivants, 114, 132 alinéa 1, 135, 649 et 700 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 07/07/2025 Références : 2025 001481 / 2025000186 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

L.631-16 du code de commerce dès lors que les contestations de créances auront été tranchées par le juge-commissaire.

48, 872 et 873 du CPC, En application des articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du Code civil, de l'article L624-16 du Code de commerce et des dispositions

Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L.141-12 du code de commerce »; L'article L.141-14 du code de commerce dispose que « Dans les dix jours suivant

Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur GAMBIER, juge-commissaire, entendu en son rapport, Vu les articles

L 621-3 et L 631-7 du code de commerce en fixant conformément aux dispositions avec des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 04/06/2024, l'audience à laquelle il doit être fait

de Nanterre, statuant en référé et demande : Vu les articles 139 et 872, 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article R 611-16 du code de commerce, * Déclarer la

Conformément à l'article R. 621-21 du code de commerce, le recours doit être formé dans les dix jours suivant la notification. Le recours ayant été formé dans le délai légal, il sera dit recevable.

AU FOND, Sur la validité et l'opposabilité de la clause de réserve de propriété Le tribunal rappelle qu'au visa de l'article L. 624-16 du code de commerce : « les biens vendus avec une clause de réserve

L 624-16 du Code de Commerce qu'il convient donc de rejeter la requête.

en raison de l'absence de coopération du débiteur, il est inenvisageable d'arrêter un plan de redressement ou de sortir de la procédure en application de l'article L. 631-16 du code de commerce ; qu'à

[K] [S] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 21/05/2024, aux fins d'entendre : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 14 des statuts, Vu les articles L 227-16 du

42 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 648, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 141-16 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article

La société GRAFICAS BEYCO s'oppose à la nullité de l'opposition en s'appuyant sur les dispositions de l'article L. 141-16 du code de commerce.

1355 du Code civil, Vu l'article 2276 du Code civil, Vu l'article 2367 du Code civil, A titre principal : JUGER NIKE RETAIL B.V et CONVERSE NETHERLANDS B.V recevables et bien fondées en leurs demandes

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de