AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69cf2d60cdc6046d47edffe6
30 janvier 2025
30 janvier 2025
PAMPR'ŒUF et GROUPE PAMPR'ŒUF, à l'audience du 25 septembre 2024 par leurs conclusions, demandent au tribunal de : Vu l'article 1221 du Code de procédure civile, Vu l'article L 611-10-2 du Code de commerce
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
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7 mai 2026
7 mai 2026
[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER
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