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CMA CGM S.A. a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA pour entendre, *Vu le Vessel Sharing Agreement, *Vu l'article 1103 et suivants

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internationale de marchandises, Vu l'article 66 de la même Convention, Vu les articles 36 et 74 de la même Convention, Vu l'article 700 du CPC, In limine litis, Débouter la société CMA-CGM de l'ensemble

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CMD, SC [J] et Madame [V] [L] de leur demande de condamnation d'Utmost Luxembourg S.A. à verser à chaque concluant une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi

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Par ses conclusions récapitulatives n°3 déposées à l'audience du 28 mai 2024, ACCUEIL IMMOBILIER demande au tribunal de : Vu les articles L 313-27 et L 313-28 du code monétaire et financier, Vu les articles

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L'article 1300 du Code civil sur les quasi-contrats ne peut donc s'appliquer.

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Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

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En septembre 2023, Monsieur M. interrogeait la banque sur les raisons qui l'avait conduite à fermer les 17 comptes courants dont il avait la responsabilité.