LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 6 novembre 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société LEASECOM a assigné Mme [L] [T] demandant au

[S] [G] à payer à la société LEASECOM la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens M. [S] [G] succombe dans la présente instance.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04/03/2025, en audience publique, devant M.

Ils prétendent qu'à défaut de clause pénale, ils peuvent demander l'indemnisation de leurs préjudices par application de l'article 1231-1 du Code civil.

Ouvre à son encontre et en conséquence de la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire prévue

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221

Le 17 juillet 2024, Madame [X] [Q] a procédé à la création d'une société dénommée CENTRE MATERIEL.

tenu du lieu de résidence de Monsieur [R] [Z] (art 42, alinéa 1 du code de procédure civile) ou du lieu où le contrat en cause a été exécuté (article 46, alinéa 1 et 2 du même code), le tribunal de commerce

en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Vu les articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal relatifs à l'atteinte à la vie privée, Vu les articles 9 et 446-2 du Code de procédure civile relatifs à la recevabilité des preuves, Vu l'article

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

à VISION FRANCE l'intégralité de la rémunération de l'administrateur provisoire ; * CONDAMNER Monsieur [X] [Q] à la somme de 10.000 euros pour procédure abusive au titre de l'article 32-1 du Code de

40 €) 1160 € (article L. 441-6 du code de commerce) ; * Condamner Enedis à lui payer la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rejeter les demandes d'Enedis

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

[C] au paiement de la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Theoma au paiement de la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile