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35 résultats pour « article 2135 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 1304-6 du code civil, l'obligation de M. et Mme [K] de verser à M.

Source officielle
TCOM

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MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle soutient que le régime juridique applicable à cette vente est l'article L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, car il n'y a pas eu d'acceptation implicite des parties à se soustraire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5116cdc6046d477b9ae1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8eb7acdc6046d472528d0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a99e6ecdc6046d479d645d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Vu les articles 696 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNER la société PREFILOC aux entiers frais et dépens d'instance.

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS [N], selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, La SARL SALPA, selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaitre le 25 novembre

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TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

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TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DEMANDES DES PARTIES La société CABINET [C], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1137 et suivants du code civil, Vu l'article 1112-1 du code

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TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Un plan de redressement semblant impossible, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un projet de plan de cession.

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TCOM

6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur la demande de la Banque au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens A cette étape de la procédure, seule la Banque a formé une demande au titre de l'article 700 du code de

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TCOM

Chambre 2-5

6a0e743bcdc6046d4761d24e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur la base de l'article A243-1 du code des assurances, la SAS [F] SERVICE considère que chacune des parties à une procédure, tant amiable que judiciaire, doit être mise en mesure de discuter les faits

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La durée de la sanction ne peut excéder quinze années (article L. 653-11 du Code de commerce).

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TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le décalage de paiement se situait autour de 2 à 3 mois, selon la direction, avec un poste autres créances d'un montant de 213 K€.

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