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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69f33861cdc6046d47137a06
29 avril 2026
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ad42cdc6046d4715303b
26 mai 2026
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
MERCREDI
69e1efd0cdc6046d478c5cce
15 avril 2026
Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société Abyclean SAS est identifiée sous le n° 984 213
CHAMBRE 03
69fc877bcdc6046d47eb952a
6 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société MS [S] sollicite l'allocation de la somme de 10 000 euros par la société Oli-Tex au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb8bcdc6046d478d5ce4
chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article
MARDI
69c2ff67cdc6046d47d17d2b
6 janvier 2026
Elle soutient que le régime juridique applicable à cette vente est l'article L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, car il n'y a pas eu d'acceptation implicite des parties à se soustraire
audience ordinaire
6a183c8acdc6046d473be621
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72c7cdc6046d47e9ca45
27 avril 2026
Ainsi, l'insuffisance d'actif s'établit à la somme de 219 626.94 euros.
6a0f5116cdc6046d477b9ae1
12 mai 2026
rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article
référés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
10 juillet 2025
Code civil, Vu les articles L. 511-1 et suivants, L. 531-1, R. 511-1 et suivants, R. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 700 du code de procédure civile Vu le non-respect de l'article R
contentieux - première chambre
69bcaeb1cdc6046d47460951
17 juillet 2025
1103, 1104 et suivants, 1231 et suivants, 1240 et suivant 1871 et suivants et 2123 du Code civil, Vu les articles 32-1, 700 et 872 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
Concernant les demandes au titre des surcoûts subis par la société EIFFAGE : En vertu de l'article 9.1 et 9.4 du CCAP, de l'article 7.1 du CCAP, de l'article 10.3.1 du CCAP, de l'article 15.8 du CCAP,
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Juger irrecevable l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [B] [O], A titre subsidiaire
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
DEMANDES DES PARTIES La société CABINET [C], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1137 et suivants du code civil, Vu l'article 1112-1 du code
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
L'acte doit donc être appliqué en ses divers articles ; Par compensation entre le rachat du stock évalué par la cédante à 14 230,83 € (sans TVA, en application de l'article 257 bis du Code général des
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
Ces conditions générales reprennent en leur article 2 une disposition légale, à savoir l'article L. 411-2 du code du tourisme, qui n'intègre pas les achats de biens dans le périmètre du chèque-vacances
69fb35aacdc6046d47cab6ba
Chambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
La durée de la sanction ne peut excéder quinze années (article L. 653-11 du Code de commerce).