Il demande au Tribunal : Vu les articles 1353, 2294, 2297, 2299, 2300, 2302, et 2303 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A TITRE

La procédure : Par assignation en date du 8 janvier 2026, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 2288, 2297, 2300 et 2302 du code civil, Vu les pièces versées au

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Comme le rappelle les parties en présence les articles 2302 et 2303 du code civil Art 2302 : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année

1343-2 du Code civil à compter de la date de la présente assignation, * Une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Au sens de l'article 2300 du code civil, l'appréciation de la disproportion se fait au jour de l'acte. Monsieur [Y] fait état du passif porté par une SCI.

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 2306 du Code civil, Vu l'aveu extrajudiciaire de Monsieur [L], Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

[Y] [R] [N] demande au tribunal de : Vu les articles 2302, 2303, 2296 et 1343-2 du code civil, * Juger que la BNP ne démontre pas avoir satisfait à son obligation annuelle d'information de la caution

1219, 1231-1 et 2286 du code civil, Vu les pièces.

Monsieur [O] [A], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 2299, 2300 et 2307 du code civil, Vu la jurisprudence, A titre principal, CONSTATER

2302 du code civil précité.

1343-2 du code civil ; * Condamner monsieur, [K], [E] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

73, 74, 75, 42 et 43 du Code de Procédure Civile Vu les articles 2297, 1128, 1163, 2293, 1103, 2296, 1231-5, 2300, 2302, 20303 et 1343-5 du Code Civile Vu l'engagement de caution en date du 29 sept 2022

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES s'appuie sur les articles 1217 et suivants, 1907 et suivant, 2288 et suivants et 1345-3 du code civil, les articles 514-1 et 700 du code de procédure

L'article 2300 du code civil, en vigueur au 1 er janvier 2022, dispose que : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement

455 du Code de procédure civile.

LES DEMANDES Dans leurs conclusions, Madame et Monsieur, [R] demandent au tribunal, vu les articles 2300, 2302, 1343-5 du code civil, de : * Constater les cautionnements manifestement disproportionnés

R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les