*1DE/06/36/82/95* LRAR: -M. [D] [U] [P] Signif.: -M.

Le niveau des commandes de bâtonnets en 2019 fut de 139 320, de 36 450 en 2020 et de 0 en 2021.

En conséquence, la SASU POP S.G. est redevable d'une « indemnité correspondant au montant de l'option d'achat prévue à l'article 20a » , conformément aux dispositions de l'article 19.

Ledit Jugement a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres et a fixé au 28 avril 2026 l'audience à laquelle seront examinées les offres et ce conformément à l'article L642-2

[P], à l'audience publique du 1 er octobre 2024, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1104, 1231-1, 1346, 2312 et 2325 du code civil * Au titre du

I 11)4 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et !

*1DE/06/36/53/15* LRAR: -SAS LA FONCIERE LEFEBVRE Copies : -TPG -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Q] [V] -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me Maxime Lebreton -SELAFA MJA en la personne de Me

* le passif s'élève à 234 962,00 euros dont 70 710,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 435 281,00 euros indisponibles.

Vu l'article 1240 du Code civil.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

janvier 2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Par cet acte, VANDEVILLE demande au tribunal de : Vu les articles 12 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * DÉCLARER VANDEVILLE MICHEL recevable en ses demandes ; *

Par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 14 octobre 2025 la BNP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil dans leur

En défense et au titre de leurs dernières conclusions, Messieurs [S] [R] et [U] [Q] demandent au tribunal, au visa des articles L622-7 du code de commerce, L131-31 du code monétaire et financier, 2313

[Z] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 12, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1178 et 2224 du code civil, Vu l'article L.341-2 ancien du code de la consommation,

R.123-237 et R.123-238 du code de commerce, et la mention « Suez » serait un simple logo commercial, sans identification claire de l'entité contractante, * L'absence de preuve de contractualisation rend

le 23 juillet 2025, date de la résiliation, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 23 juillet 2025 ; CONDAMNER

FAITS ET PROCEDURE La SARL LOOK 2 HAIR (RCS [Localité 2] 815 301 676 exploite un fonds de commerce de salon de coiffure à [Localité 3] (36) depuis le 1 er octobre 2015 en qualité de locataire gérant,