code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Juger la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2231 du Code civil, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé de : CONDAMNER la société

DEMANDES DES PARTIES GAMAQUE nous demande : Vu les articles 48, 700, 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Vu les pièces

À la date du 17 Octobre 2025, la SAS DELICIOUS PANCAKES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article

Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, écarter l'exécution provisoire. DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 700 du code de procédure civile ; * Déclarer Sorgem recevable et bien fondée en ses prétentions ; * Condamner Atradius à payer à Sorgem

le veut les articles 1101 et suivants du code civil.

1905 et suivants du code civil, 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 du code civil, Vu la déclaration de créance, Vu la liquidation judiciaire du débiteur principal et l'article L 643-1 du

Vu les articles 835 du Code de procédure civil.

ET CE JOURD'HUI, PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, après en avoir délibéré, avons statué comme suit : Attendu qu'aux termes de l'article 873 du code de procédure civile : dans les cas où l'existence

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance, Attendu que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE rétorque que selon les dispositions de l'article 2313

Dans ses conclusions, la SASU SPORTING BEACH, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : VU les articles 14, 30, 31 et 32 du code de procédure civile, VU les articles 1832 et suivants du code

dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du Code de procédure civile ; Condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS LES COMMIS aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité ou la nullité de l'acte de cautionnement L'article 2313 du code civil dispose que : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent